Numéro de rôle : 2025021186 PC : 2025/1291

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 22 décembre 2025 D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL JRP

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 11/12/2025 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1],

[Adresse 1],

Comparant, en la personne de Monsieur [P] [C].

DEFENDEUR :

* SARL JRP,

[Adresse 2], Comparante, en la personne de son gérant, Monsieur [W] [G], [Adresse 3], assisté de Maître Catherine ALIS, avocate au barreau de Toulouse.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 30 octobre 2025, le comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de BALMA demande au tribunal de commerce de Toulouse d’ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l’encontre de la SARL JRP.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L’entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 529 370 272 et a déclaré exercer l’activité suivante : nettoyage et entretien de locaux, entretien de parcs et jardins, activité multiservices (plomberie, électricité et remise en état).

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à

l’égard de la SARL JRP.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s’élèvent à la somme de 73 041,91 euros, se composant essentiellement de CFE, d’IS, de TVA et de taxe sur les voitures particulières de sociétés. Lesdites créances ont été authentifiées par 2 avis de mise en recouvrement et 3 avis de CFE ; non contestées, elles sont certaines, liquides et exigibles.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par le comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1].

La saisie-attribution diligentée par le demandeur, en date du 16/07/2025, sur les comptes bancaires du débiteur, démontre l’insuffisance de l’actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire sans provision).

La SARL JRP ne conteste pas la créance et reconnaît avoir des difficultés. Elle indique ne plus avoir aucune activité depuis 2021 et ne plus posséder de compte bancaire actif à date.

Monsieur [W] [G], gérant de la SARL JRP, indique alors ne pas s’opposer à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de ladite SARL.

Il ressort des débats et des informations parvenues en chambre du conseil que la situation de la SARL JRP est irrémédiablement compromise, qu’aucun redressement n’est envisageable.

Les conditions légales d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SARL JRP au 16 juillet 2025 qui est celle du procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SARL JRP ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la : SARL [Adresse 4] RCS [Localité 2] B 529370272 (2011B00050)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 16 juillet 2025 ;

Nomme en qualité de juge-commissaire : Madame [R] [E] [V], et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [N] [L]

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL [A] et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [I] [O] [Adresse 5]

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 624-1 du code de commerce ;

Désigne la SCP CADENE – CASIMIRO – [H] – RIBAUTE – BERENGUER [Adresse 6] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois ;

Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.