Numéro de rôle : 2025015003 PC : 2025/863

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 04 septembre 2025

D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la SCOP ES TÊTE

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe SCOZZI, juge, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/09/2025 devant Monsieur Maxime AMAR, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

[…]

DEMANDEUR :

* SCOP ES TÊTE,

[Adresse 1],

Comparante, en la personne de son président, Monsieur [K] [A], [Adresse 2], assisté de Maître Alexandra JEANNEZ, de la SELARL BOUCHE Jean-Paul, avocate au barreau de Toulouse.

En présence de Monsieur [S] [T], associé salarié.

FAITS ET PROCEDURE

Le 08 août 2025, la SCOP ES TÊTE a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

L’entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d’informer les représentants du personnel.

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en chambre du conseil.

La SCOP ES TÊTE revient sur ses difficultés, mettant en avant : « … recrutements en baisse… marché de l’emploi cadre en berne… la rentabilité de la société est insuffisante… trop de charges… les solutions mises en place n’ont pas eu les effets escomptés… les perspectives demeurent trop limitées… ».

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SCOP ES TÊTE a déclaré exercer l’activité suivante : conseil en recrutement.

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SCOP ES TÊTE.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l’entreprise débitrice a réalisé un chiffre d’affaires de 1 151 878 euros lors de l’exercice clos au 31/12/2024, et emploie 6 salariés.

Il ressort des éléments fournis à l’appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 22 000 euros, pour un actif disponible déclaré insuffisant (trésorerie déclarée débitrice de 37 000 euros).

Il est établi que la SCOP ES TÊTE est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l’entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 25/07/2025, date à laquelle la SCOP ES TÊTE a déclaré ne plus pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public informé,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la :

SCOP ES TÊTE

[Adresse 1] RCS de [Localité 1] B 503039513 (2008B00888)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 25/07/2025 ;

Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur [K] [H] et en qualité de jugecommissaire suppléant Monsieur [D] [F] ;

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [I] [C] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] ;

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction

compétente et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 624-1 du code de commerce ;

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, le comité social et économique, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d’élection au greffe ;

Désigne Maître [W] [Y], [Adresse 5] pour dresser un inventaire du patrimoine de l’entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L.641-1 du code de commerce ;

Dit que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois ;

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Monsieur Jean-Charles BURGUES

Pour le Président.