Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Toulouse, audience publique de cont. 1er etage, 2 déc. 2025, n° 2025018881 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Toulouse |
| Numéro(s) : | 2025018881 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro de rôle : 2025018881
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE CADUCITE DU 02 décembre 2025
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* SAS SIMAVIL LEVAGE
Immatriculée sous le numéro 430 089 714, ayant son siège social, [Adresse 1] Non comparant(e)
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
* SARL AMC-SYSTEMS
Immatriculée sous le numéro 492 631 833, ayant son siège social, [Adresse 2] représentée par :
Me Laurie GARRIC de la SELAS AGN AVOCATS TOULOUSE, Avocat au barreau de Toulouse.
Sur requête de la SAS SIMAVIL LEVAGE, Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse a, par ordonnance du 31 juillet 2025, enjoint la SARL AMC-SYSTEMS à lui payer la somme de 2 527,20 € en principal.
La SARL AMC-SYSTEMS a formé opposition à l’ordonnance. Les parties régulièrement convoquées, l’affaire a été enrôlée devant notre tribunal pour l’audience du 4 novembre 2025.
A cette date, la demanderesse, ayant réceptionné la convocation recommandée n’a pas comparu.
L’affaire a été renvoyée à l’audience du 2 décembre 2025, les parties reconvoguées.
A cette date, la demanderesse n’a toujours pas comparu.
En l’absence de motif légitime et en application de l’article 468 du code de procédure civile, il y aura lieu de constater la caducité de la requête en injonction de payer du 16 juillet 2025.
Les dépens qui comprendront les frais d’injonction de payer et d’opposition seront laissés à la charge de la SAS SIMAVIL LEVAGE.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Monsieur, [V], [H],
Vu les dispositions de l’article 468 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la requête en injonction de payer du 16 juillet 2025.
Laissons les dépens qui comprendront les frais d’injonction de payer et d’opposition à la charge du demandeur.
Le Greffier Sandrine RECORDS,
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cession ·
- Offre ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Administrateur judiciaire ·
- Actif ·
- Créanciers ·
- Plan
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Procédure ·
- Terme ·
- Jugement ·
- Redressement judiciaire ·
- Redressement ·
- Tribunaux de commerce
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Entreprise
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Débiteur ·
- Procédure simplifiée ·
- Désinfection ·
- Ouverture ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Cessation
- Enquête ·
- Commettre ·
- Débiteur ·
- Juge ·
- Poitou-charentes ·
- Patrimoine ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Professionnel
- Bretagne ·
- Urssaf ·
- Vanne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commerce ·
- Ouverture ·
- Exploit ·
- Représentation ·
- Registre ·
- Liquidation judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Injonction de payer ·
- Comparution ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Partie ·
- Jugement ·
- Siège ·
- Compte tenu
- Piment ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Citation ·
- Injonction de payer ·
- Dessaisissement ·
- Adresses ·
- Instance ·
- Procédure civile ·
- Juridiction
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Entreprise ·
- Ministère public ·
- Redressement ·
- Représentants des salariés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Bilan ·
- Mandataire ·
- Commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Hypermarché ·
- Ordonnance de référé ·
- Expertise ·
- Commune ·
- Mission ·
- Tribunaux de commerce ·
- Contestation sérieuse ·
- Sociétés ·
- Commerce
- Injonction de payer ·
- Immobilier ·
- Sociétés ·
- Opposition ·
- Désistement ·
- Caducité ·
- Cadre ·
- Charges ·
- Procédure ·
- Partie
- Ministère public ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.