Numéro de rôle : 2025027336 PC : 2026/63

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 26 janvier 2026 D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARL CJK

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe DAGORNO, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 15/01/2026 devant Monsieur Philippe DAGORNO, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Jérôme LACOMME, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

Le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de, [Localité 1], [Adresse 1], Comparant, en la personne de Madame, [G], [A], inspectrice des finances

Comparant, en la personne de Madame, [G], [A], inspectrice des finances publiques, dûment mandatée.

DEFENDEUR :

* SARL CJK,

,

[Adresse 2],

Comparante, en la personne de son représentant légal,

* Monsieur, [E], [D],,

[Adresse 3],

Comparant.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 17/12/2025, le comptable du Service des Impôts des Entreprises de Toulouse, [Adresse 4] demande au tribunal de commerce de, [Etablissement 1] d’ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l’encontre de la SARL CJK.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L’entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 828 114 918 et a déclaré exercer l’activité suivante : commerce de détails en magasin et sur internet de sneakers (chaussures et textiles), accessoires de mode, textiles, livres, documentaires.

Son siège social est situé, [Adresse 2], soit dans le ressort de ce

tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SARL CJK.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s’élèvent à la somme de 36 157,39 euros, se composant essentiellement de TVA, de CFE et d’amendes fiscales.

Lesdites créances ont été authentifiées par 15 avis de mise en recouvrement et 4 avis de CFE ; non contestées, elles sont certaines, liquides et exigibles.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par le comptable du Service des Impôts des Entreprises de, [Localité 1] Cité.

La saisie-attribution diligentée par le demandeur, en date du 06/10/2025, sur les comptes bancaires du débiteur, démontre l’insuffisance de l’actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire sans provision – OKALI).

La SARL CJK ne conteste pas la créance et reconnaît avoir des difficultés. Elle indique avoir cédé son droit au bail, le résultat de cette cession ne couvrant pas la totalité des dettes.

Le débiteur déclare un passif global de l’ordre de 120 000 euros, avec une trésorerie positive de 18 000 euros.

Il indique ne conserver qu’une activité résiduelle de vente en ligne, afin de pouvoir écouler le stock restant.

Il ressort des débats et des informations parvenues en chambre du conseil que la situation de la SARL CJK est irrémédiablement compromise, qu’aucun redressement n’est envisageable.

Les conditions légales d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SARL CJK au 06 octobre 2025 qui est celle du procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SARL CJK ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la : SARL CJK, [Adresse 2] RCS, [Localité 1] B 828114918 (2017B01073)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 06 octobre 2025 ;

Nomme en qualité de juge-commissaire : Madame, [B], [N], [X], et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur, [L], [I]

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL, [S] et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me, [V], [H], [Adresse 5]

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 624-1 du code de commerce ;

Désigne la SELARL, [M], [U], [Adresse 6] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois ;

Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.