Numéro de rôle : 2026000360 PC : 2026/26

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 16 mars 2026

MAINTIEN DE LA PERIODE D’OBSERVATION DE

la SAS LITTLE BEAR GROUPE

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe DAGORNO, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 26/02/2026 devant Monsieur Philippe DAGORNO, président, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 12/01/2026, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS LITTLE BEAR GROUPE

[Adresse 1] SIREN : 848 472 429

Ont été désignés : Administrateur judiciaire : la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [P] [J], avec mission d’assistance Mandataire judiciaire : la SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [F] [C] Juge-commissaire : Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE

Si la période d’observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l’article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 26/02/2026 afin qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport de l’administrateur judiciaire justifiant de ce que le débiteur dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d’observation.

Ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur Alexandre GIULIANI, représentant légal de la SAS LITTLE BEAR GROUPE, assisté de M^e Virginie STEVA-TOUZERY de la SELARL STV AVOCATS, Avocate au Barreau de Toulouse, la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [P] [J], ès qualités, la SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [F] [C], ès qualités, Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE, juge-commissaire.

L’administrateur judiciaire a sollicité la poursuite de la période d’observation après avoir rappelé les principaux éléments exposés dans son rapport du 18.02.2026 et notamment :

que la société LITTLE BEAR GROUPE est une société holding,

que son redressement dépendra de celui de la société POLE BOIS DU COMMINGES et de la poursuite d’activité des autres sociétés du groupe,

que la restructuration de la société d’exploitation POLE BOIS DU COMMINGES doit encore se poursuivre pour qu’elle puisse justifier d’un retour à la rentabilité durablement,

qu’à ce stade de la procédure et selon les documents prévisionnels communiqués, la société d’exploitation et sa holding, justifient qu’elles disposeraient des capacités financières suffisantes à la poursuite de son activité sans générer de dettes postérieures,

que la direction de la société entend maintenir son activité sur les prochains mois et souhaiterait favoriser la présentation d’un projet de plan de redressement.

Le mandataire judiciaire a sollicité la poursuite de la période d’observation après avoir rappelé les principaux éléments exposés dans son rapport du 16.02.2026 et notamment :

que les historiques comptables communiqués démontrent, en dépit de disponibilités limitées et d’un niveau d’endettement critique, que la société est parvenue à dégager des résultats excédentaires au terme des exercices 2023 et 2024,

que les comptes actualisés au 31.12.2025 devraient permettre une meilleure appréhension des perspectives réelles de retournement.

Madame la juge-commissaire, entendue en son rapport oral, a donné un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

M^e STEVA-TOUZERY pour la société ainsi que son dirigeant ont confirmé les observations de l’administrateur judiciaire et sollicité la poursuite de l’activité jusqu’au terme initialement fixé dans le jugement d’ouverture.

Le ministère public, informé de la date de l’audience et absent lors des débats, n’a pas fait connaître au tribunal ses réquisitions concernant cette affaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes des rapports de l’administrateur judiciaire du 18.02.2026 et du mandataire judiciaire en date du 16.02.2026.

Il ressort des éléments d’information communiqués au tribunal :

* que la SAS LITTLE BEAR GROUPE est une société holding et son redressement dépendra de celui de la société POLE BOIS DU COMMINGES et de la poursuite d’activité des autres structures du groupe,

que la SAS LITTLE BEAR GROUPE n’a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l’article L. 622-17 du code de commerce,

* que l’entreprise parait disposer, en l’état, de capacités de financement suffisantes pour envisager la poursuite de la période d’observation sans risque de voir se créer un nouveau passif à court terme.

Tous les organes de la procédure se montrent favorables au maintien de la période d’observation.

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce, d’ordonner la poursuite de la période d’observation de la SAS LITTLE BEAR GROUPE.

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l’article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l’article R. 621-7 dudit code ainsi qu’aux contrôleurs s’il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.

Madame la juge-commissaire entendue en son rapport oral.

Le ministère public avisé de la date d’audience.

Vu les dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce.

Ordonne la poursuite de la période d’observation jusqu’au terme initialement fixé dans le jugement d’ouverture, soit le 12/07/2026, de la :

SAS LITTLE BEAR GROUPE

[Adresse 1] SIREN : 848 472 429

Dit que la SAS LITTLE BEAR GROUPE devra se présenter le 25.06.2026 à 14 heures 15 accompagnée de l’administrateur judiciaire, devant le juge-commissaire avec une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l’activité de l’entreprise depuis l’ouverture de la procédure collective.

Fixe au 02/07/2026 à 11:00 la date à laquelle la SAS LITTLE BEAR GROUPE devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage – salle d’audience 2) afin qu’il soit statué, au vu du bilan économique et social de l’entreprise, sur le renouvellement de la période d’observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date.

Dit que le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l’article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l’article R. 621-7 dudit code ainsi qu’aux contrôleurs s’il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Anick FABRE

Le Président.