Numéro de rôle : 2025026074 PC : 2026/29

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 19 janvier 2026 D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SAS BCM

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 08/01/2026 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Jérôme LACOMME, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

*, [Localité 1] DE RECOUVREMENT DE MIDI-PYRENEES,

,

[Adresse 1], représentée par M^e Jean-Jacques GLADIN, de la SELARL Cabinet BGL Avocat, avocat au barreau de Toulouse, Comparante.

DEFENDEUR :

* SAS BCM,

,

[Adresse 2], Non comparante.

* Monsieur, [W], [H], déclaré domicilié au, [Adresse 3], son président, Non comparant.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 27 novembre 2025, L’UNION DE RECOUVREMENT DE MIDI-PYRENEES demande au tribunal de commerce de Toulouse d’ouvrir une procédure collective de redressement judiciaire, subsidiairement, de liquidation judiciaire, à l’encontre de la SAS BCM.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L’entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 951 037 431 et a déclaré exercer l’activité suivante : Travaux de couverture par éléments, travaux d’isolation, travaux d’étanchéité, travaux de bardage.

Son siège social est situé, [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SAS BCM.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances sociales invoquées s’élèvent à la somme principale de 7 676 euros, dont 3 469 euros de parts salariales, correspondant aux cotisations impayées du mois de juillet 2024 au mois de septembre 2024, et pour le recouvrement desquelles ont été délivrées 4 contraintes.

Lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par, [Localité 1] DE RECOUVREMENT DE MIDI-PYRENEES.

Les saisies-attributions diligentées par le demandeur, en date du 27/01/2025 et du 16/09/2025, sur les comptes bancaires du débiteur, démontrent l’insuffisance de l’actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire systématiquement nul).

La signification de l’assignation introductive d’instance a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses (toutes les adresses connues du commissaire de justice ont bien été exploitées).

Le débiteur, dûment assigné et reconvoqué devant le tribunal, ne s’est jamais présenté.

Il apparaît ainsi, au vu des pièces produites, des éléments énoncés lors de la comparution, et de la carence de la personne assignée, que cette dernière a cessé son activité et que son redressement est manifestement impossible.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS BCM au 27 janvier 2025 qui est celle du premier procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SAS BCM ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la : SAS BCM

,

[Adresse 2] RCS, [Localité 2] B 951037431 (2023B01700)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 27 janvier 2025 ;

Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur, [X], [P], et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur, [Y], [K]

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL, [C] et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me, [B], [O], [Adresse 4]

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 624-1 du code de commerce ;

Désigne Maître, [V], [F], [Adresse 5] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois ;

Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.