Numéro de rôle : 2025025775 PC : 2025/1249

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 19 mars 2026

MAINTIEN DE LA PERIODE D’OBSERVATION DE

la SAS, [Z], [E]

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 10/03/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON, greffier.

En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 11/12/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS, [Z], [E]

,

[Adresse 1] SIREN : 909 817 884

Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELAS EGIDE prise en la personne de Me, [F], [T] Juge-commissaire : Monsieur, [X], [S]

Si la période d’observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l’article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 03/02/2026 afin qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu’il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d’observation.

L’affaire a successivement été renvoyée jusqu’à l’audience du 10/03/2026.

A l’audience du 10/03/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur, [P], [H], représentant légal de la SAS, [Z], [E], la SELAS EGIDE prise en la personne de Me, [F], [T], ès qualités.

Le mandataire judiciaire a indiqué l’absence de dettes nouvelles depuis l’ouverture de la procédure.

M., [H] a indiqué avoir des devis signés, ne plus avoir de salariés et avoir une trésorerie de 2 000 €.

Le juge-commissaire a donné un avis défavorable, dans son apport écrit du 04/03/2026, à la poursuite de la période d’observation.

Le ministère public, dans ses réquisitions, a donné un avis favorable au maintien de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les informations communiquées à l’audience.

Il ressort des éléments d’information communiqués au tribunal :

* que la SAS, [Z], [E] n’a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l’article L. 622-17 du code de commerce,

que le débiteur dispose actuellement d’une trésorerie excédentaire de 2 000 € et qu’il devrait en être de même durant les mois à venir,

* que des devis sont signés et que l’activité est assurée pour les prochains mois,

* que l’entreprise parait disposer, en l’état, de capacités de financement suffisantes pour envisager la poursuite de la période d’observation sans risque de voir se créer un nouveau passif à court terme.

Les organes de la procédure se montrent, en majorité, favorables au maintien de la période d’observation.

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce, d’ordonner la poursuite de la période d’observation de la SAS, [Z], [E].

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l’article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l’article R. 621-7 dudit code ainsi qu’aux contrôleurs s’il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.

Vu le rapport écrit du juge-commissaire.

Le ministère public avisé de la date d’audience.

Vu les dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce.

Ordonne la poursuite de la période d’observation jusqu’au terme initialement fixé dans le jugement d’ouverture, soit le 11/06/2026, de : La SAS, [Z], [E]

,

[Adresse 1], [Localité 1] : 909 817 884

Dit que la SAS, [Z], [E] devra se présenter le 02/06/2026 à 14 heures 00, devant le juge-commissaire avec une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l’activité de l’entreprise depuis l’ouverture de la procédure collective.

Fixe au 09/06/2026 à 10 heures 00 la date à laquelle la SAS, [Z], [E] devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage – salle d’audience 2) afin qu’il soit statué, au vu du bilan économique et social de l’entreprise, sur le renouvellement de la période d’observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date.

Dit que le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l’article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l’article R. 621-7 dudit code ainsi qu’aux contrôleurs s’il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.