Tribunal de commerce / TAE de Toulouse, Audience publique de contentieux 1er etage, 7 janvier 2026, n° 2024000258

TCOM Toulouse 7 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Régularisation des cautions suite à la liquidation judiciaire
Le tribunal a constaté que le solde du prêt a été entièrement apuré, ce qui justifie la nécessité de régulariser les demandes concernant les deux défendeurs.
Autre
Engagement de caution des défendeurs
Le tribunal a noté que les demandes de paiement doivent être régularisées en raison de la liquidation judiciaire et des accords établis.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Toulouse, audience publique de cont. 1er etage, 7 janv. 2026, n° 2024000258
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Toulouse
Numéro(s) :	2024000258
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme MARFAING-DIDIERBeyza BAYDUR
Cabinet(s) :	DECKER

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° de rôle : 2024000258

Demandeur : BANQUE POPULAIRE OCCITANE ([Adresse 1]) représenté par M^e Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au Barreau de Toulouse

Défendeurs : Monsieur [V] [S] ([Adresse 2] [Localité 1])

Monsieur [V] [G] ([Adresse 3] BLAGNAC) représenté par M^e Beyza BAYDUR, avocat au Barreau de Toulouse

Nous, Marc de CHEFDEBIEN, Président de chambre au tribunal de commerce de Toulouse,

Vu l’article 444 du code de procédure civile,

Vu les débats intervenus lors de l’audience du 22/10/2024, audience à laquelle la BANQUE POPULAIRE OCCITANE a sollicité du tribunal l’homologation de l’accord établi avec Monsieur [V] [G] en date du 21/07/2025,

A la lecture de l’assignation en date du 16/09/2024 sollicitant la condamnation de :

* Monsieur [V] [S] et Monsieur [V] [G] ès qualité de caution de la SARL [H] à payer sans délai à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 13 342,97 euros au titre du prêt N°08756124 outre au taux de 1,50 % à compter du 06/09/2024,

* Monsieur [V] [G] ès qualité de caution de la SARL [H], à payer sans délai à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 13 342,97 euros au titre du prêt N°08756124 outre au taux de 1,50 % à compter du 06/09/2024,

* Condamner solidairement Monsieur [V] [S] et Monsieur [V] [G] ès qualité de caution de la SARL [H], à payer sans délai à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 22 544, 61 au titre de l’ouverture de compte professionnel outre au taux légal à compter du 06/09/2024.

A la lecture du protocole d’accord dont il est sollicité l’homologation, il est indiqué que la SARL [H] a été placée en liquidation judiciaire et qu’en date du 31/03/2025, suite à la répartition de l’actif de ladite société par le liquidateur judiciaire, le solde du prêt N°08756124 a été entièrement apuré de sorte que les cautions au titre de ce prêt ont été régularisées.

Au vu de ces derniers éléments, il convient au demandeur de régulariser ses demandes concernant les deux défendeurs.

Il apparaît donc nécessaire au tribunal d’ordonner la réouverture des débats et de convoquer les parties par devant nous.

En conséquence,

Prononçons la réouverture des débats ;

Ordonnons la convocation des parties devant le tribunal de commerce de Toulouse et renvoyons l’affaire à l’audience du :

Mercredi 04 février 2026 à 14H00 (salle d’audience – [Adresse 4] – 1er étage)

Ordonnons la notification de la présente ordonnance aux parties par les soins du Greffier.

Fait à [Localité 2], le 07/01/2026 Le Greffier,

Le Président

Signé électroniquement par M. Marc de CHEFDEBIEN

Signé électroniquement par M^me Rachel DUGUÉ-GUICHARD.