Numéro de rôle : 2025027785 PC : 2026/35

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 15 janvier 2026 D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SAS LES MARAICHERS D’OCCITANIE

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juge, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 13/01/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* SAS LES MARAICHERS D’OCCITANIE,

,

[Adresse 1],

Comparante, en la personne de son représentant légal

* Monsieur, [D], [I],,

[Adresse 2].

FAITS ET PROCEDURE

Le 29 décembre 2025, la SAS LES MARAICHERS D’OCCITANIE a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

L’entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d’informer les représentants du personnel.

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en chambre du conseil.

La SAS LES MARAICHERS D’OCCITANIE est revenue sur ses difficultés, mettant en avant : « … un chiffre d’affaires en baisse continue… nous n’arrivons pas à inverser la tendance… les résultats ne couvrent plus les charges… trop de dettes… ».

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SAS LES MARAICHERS D’OCCITANIE a déclaré exercer l’activité suivante : La vente de fruits, légumes et de tous produits alimentaires.

Son siège social est situé, [Adresse 1], soit dans le ressort de ce

tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SAS LES MARAICHERS D’OCCITANIE.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l’entreprise débitrice a réalisé un chiffre d’affaires de 2 373 197 euros lors de l’exercice clos au 30/06/2025, et emploie 13 salariés.

Il ressort des éléments fournis à l’appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 238 877 € pour un actif disponible insuffisant (trésorerie déclarée globalement positive de 20 000 €).

Il est établi que la SAS LES MARAICHERS D’OCCITANIE est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l’entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 29/12/2025, date à laquelle la SAS LES MARAICHERS D’OCCITANIE a déclaré ne plus pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public informé,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la :

SAS LES MARAICHERS D’OCCITANIE

,

[Adresse 1] RCS de, [Localité 1] B 831139415 (2017B03052)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 29/12/2025 ;

Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur, [Z], [P] et en qualité de juge-commissaire suppléant Madame, [M], [S] ;

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me, [Y], [L],, [Adresse 3] ;

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 624-1 du code de commerce ;

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, le

comité social et économique, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d’élection au greffe ;

Désigne Maître, [R], [N],, [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine de l’entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L.641-1 du code de commerce ;

Dit que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois ;

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Monsieur Jean-Charles BURGUES

Pour le Président.