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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, référé mercredi salle 3, 14 mai 2025, n° 2024080234 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024080234 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 14/05/2025 PAR M. JEAN LOUIS GRUTER, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,
RG : 2024080234
ENTRE : SC ABN AMRO ASSET BASED FINANCE N.V., N° Siren 880131602, dont le siège social est au [Adresse 1]
Partie demanderesse : comparant par Me DEUBEL Eric Avocat (T6)
ET : la SAS URIOS, N° Siren 398686980, dont le siège social est au [Adresse 2]
Partie défenderesse : comparant par Me DUPUY (B0873)
Pour les motifs énoncés par assignation introductive d’instance en date du 16 décembre 2024, délivrée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, il nous est demandé de :
Vu l’article 873, alinéa 2,
Condamner par provision la société Urios à payer à Abn Amro Asset Based Finance N.V., la somme de 843.871,88 Dollars avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure
Condamner la société Urios à payer à Abn Amro Asset Based Finance N.V., la somme de
10.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
La SC ABN AMRO ASSET BASED FINANCE N.V. déclare se désister de son instance et de son action.
La SAS URIOS en l’absence de manifestation de sa part, est réputée ne pas s’y opposer.
En conséquence :
Nous constaterons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
N° RG : 2024080234
Ordonnance du 14/05/2025
Référé mercredi salle 3.
PAGE 2
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.
La minute de l’ordonnance est signée par M. Jean Louis Gruter président et M. Renaud Dragon greffier.
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