TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS

Audience publique du 6 Mai 2025

Références : 2025P00066

LE TRIBUNAL

Après en avoir délibéré,

Par acte d’huissier de justice du 11 Avril 2025, délivré à la requête de :

URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1]

la débitrice identifiée ci-dessous a été assignée à l’audience du 06 mai 2025 en liquidation judiciaire et à titre subsidiaire de redressement judiciaire :

M. [R] [L] E.I. [Adresse 2]

Lequel entrepreneur individuel est immatriculé sous le n° 349559708 et exerce l’activité de travaux de menuiserie métallique et serrurerie.

Cette assignation a été remise en l’étude du commissaire de justice instrumentaire. Le débiteur, Monsieur [R] [L], n’a pas comparu ni personne pour lui.

L’affaire a été retenue en Chambre du Conseil le 06 mai 2025, et, lors de cette audience, il a été entendu :

* L’URSSAF DE BOURGOGNE, créancière, représentée par Madame [X], dûment muni d’un pouvoir,

Madame [X] confirme les termes de l’assignation, la créance s’élève à 17 391,13€. Elle ajoute que dix contraintes ont été signifiées et retournées pour insolvabilité.

Madame Elsy TEROSIER, Substitut du Procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l’audience, sollicite la tenue d’une enquête.

SUR CE,

Attendu qu’il apparaît utile, dans l’intérêt même de l’entreprise, de procéder à une enquête sur sa situation financière, économique et sociale,

Que par conséquent, et en application des articles L. 621-1, L. 631-7, L 641-1 et R 621-3 du Code de Commerce, il paraît utile de commettre en qualité de Juge enquêteur M^me Elisabeth BASTOS, Juge au Tribunal de Commerce de SENS, assisté de SELARL [K] [P], prise en la personne de Maître [K] [P], mandataire judiciaire, avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, le nombre de salariés et le montant du chiffre d’affaires de cette entreprise,

Attendu que l’affaire sera renvoyée en Chambre du Conseil, à l’audience du :

3 Juin 2025 à 14 Heures 15,

PAR CES MOTIFS

Vu l’article L. 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et avant dire droit,

ORDONNE une enquête à l’effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de M. [R] [L],

COMMET en qualité de Juge enquêteur Madame Elisabeth BASTOS, Juge au Tribunal de Commerce de SENS, assisté de la SELARL [K] [P], prise en la personne de Maître [K] [P], avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, le nombre de salariés et le montant du chiffre d’affaires de cette entreprise,

DIT que le rapport de ce juge sera déposé au Greffe et communiqué par Madame le Greffier au débiteur et au Ministère Public,

DIT que l’affaire est renvoyée en Chambre du Conseil, à l’audience du :

3 Juin 2025 à 14 Heures 15,

DIT que la notification du présent jugement au débiteur emportera convocation pour l’audience susdite,

DIT que copie du présent jugement sera adressée par Madame le Greffier au secrétaire du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel pour avis de la date d’audience, et que ceux-ci pourront prendre connaissance, le cas échéant, du rapport déposé au Greffe,

RETENU en Chambre du Conseil à l’audience du 6 Mai 2025, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, Président de l’audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU, Monsieur Alexandre DENIS, Monsieur Gilles ALAIN et Madame Martine MEZIERE, Juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

DELIBERÉ et PRONONCÉ, à l’audience publique du Tribunal de Commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Stéphane KUBIK, Président de l’audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU, Monsieur Alexandre DENIS, Monsieur Gilles ALAIN et Madame Martine MEZIERE, Juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

La Minute est signée par Monsieur Stéphane KUBIK, Président, et par Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.