AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 27 avril 2026 D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SASu [X]

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Bruno FORGUE, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* SASu [X], [Adresse 1]

représentée par Maître Olivier BOUISSOU-DESSART de la SELARL ARCANTHE, avocat au barreau de Toulouse, [Adresse 2].

Comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Le 17 avril 2026, la SASu [X] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

L’entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d’informer les représentants du personnel.

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en chambre du conseil.

Maître [O] [B] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entrainé la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « L’associé actuel de la société est actuellement placé en détention provisoire à la maison d’arrêt de Montauban depuis le 14/03/2026… de ce fait, le fonctionnement et le développement de la société se trouve très fortement impactés… les salariés ne peuvent poursuivre l’activité faute de moyens suffisants ».

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SASu [X] a déclaré exercer l’activité suivante : « Toutes prestations de donneur d’ordre concernant la sous-traitance des activités de finitions et peintures intérieures et extérieures tous supports, pose de plaques de plâtre, fourniture et pose de tous revêtements (murs, plafonds, sols) ».

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SASu [X].

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l’entreprise débitrice a réalisé un chiffre d’affaires de 1 429 467,42 euros lors de l’exercice clos au 31/08/2025, et emploie 4 salariés.

Il ressort des éléments fournis à l’appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 101 654 euros pour un actif disponible insuffisant (trésorerie déclarée débitrice de 17 450,94 euros avec un découvert autorisé de 10 000 euros auprès de la Société Générale – Courtois).

Il est établi que la SASu [X] est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L. 640-1 et suivants du code de commerce.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l’entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 16/03/2026 (mise en demeure TVA), date à laquelle la SASu [X] a déclaré ne plus pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public informé,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la :

SASu [X] [Adresse 3] RCS de [Localité 1] B 979 854 379 (2023 B [Localité 2])

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 16/03/2026 ;

Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur [G] [P] et en qualité de juge-commissaire suppléant Madame [A] [Z] ;

Désigne en qualité de liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [N] [W] [Adresse 4] ;

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 624-1 du code de commerce ;

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, le comité social et économique, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d’élection au greffe ;

Désigne la SELARL [R] [I] [Adresse 5], pour dresser un inventaire du patrimoine de l’entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L.641-1 du code de commerce ;

Dit que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois ;

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.