Numéro de rôle : 2026004079 PC : 2026/270

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 12 mars 2026 D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL PANA DESIGN

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe FREY, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 10/03/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* SARL PANA DESIGN, [Adresse 1] Comparante en la personne de ses représentants légaux Monsieur [O] [L], domicilié [Adresse 2] et de Monsieur [C] [N], domicilié [Adresse 3], et assistés de Maître Darina ATTANASIO, avocate au barreau de Toulouse, [Adresse 4] – [Adresse 5].

FAITS ET PROCEDURE

Le 04 mars 2026, la SARL PANA DESIGN a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

L’entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d’informer les représentants du personnel.

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en chambre du conseil.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Monsieur [O] [L] et Monsieur [C] [N], co-gérants de la SARL PANA DESIGN, ont rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entrainé la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « Les difficultés rencontrées font suite à la crise immobilière… la diminution des transactions ayant entrainé une baisse des projets d’installation et de rénovation de cuisines… les difficultés se sont aggravées par la suite à cause du placement en redressement judiciaire de la société CUISINES DESIGN INDUSTRIES qui détient la marque ARTHUR BONNET, franchiseur de la société PANA DESIGN… en conséquence, il y a une forte diminution de l’activité, une baisse du chiffre d’affaires et la trésorerie ne nous permet plus de faire face aux différentes charges… impossibilité de poursuivre en l’état ».

La SARL PANA DESIGN a déclaré exercer l’activité suivante : Commerce de gros de cuisines ; éléments de cuisines, meubles, électroménagers.

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SARL PANA DESIGN.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l’entreprise débitrice a réalisé un chiffre d’affaires de 874 590 euros lors de l’exercice clos au 30/11/2025 sur la période allant du 01/12/2024 au 30/06/2025, et emploie 9 salariés.

Il ressort des éléments fournis à l’appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 636 505,63 € pour un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire débiteur de 50 000 euros).

Il est établi que la SARL PANA DESIGN est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L. 640-1 et suivants du code de commerce.

Au regard des seuls éléments d’information transmis par le débiteur, et de l’impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SARL PANA DESIGN, il conviendra de fixer provisoirement celle-ci à la date du présent jugement.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public informé,

Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la :

SARL PANA DESIGN

[Adresse 1] RCS de [Localité 1] B 800 781 197 (2014 B [Localité 2])

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 12/03/2026 ;

Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur [J] [U] et en qualité de juge-commissaire suppléant Madame [P] [E] ;

Désigne en qualité de liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [M] [A] [Adresse 6] ;

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de douze mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 624-1 du code de

commerce;

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, le comité social et économique, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d’élection au greffe ;

Désigne Maître [I] [B] [Adresse 7] pour dresser un inventaire du patrimoine de l’entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L. 641-1 du code de commerce ;

Dit que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois ;

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.