AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 26 mai 2026

D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la SAS M. A.S. [A]

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Madame Surmiyé GUMUS, présidente, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/05/2026 devant Madame Surmiyé GUMUS, présidente, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR:

* Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Haute-Garonne,

[Adresse 1],

Comparante, en la personne de Madame [C] [S].

DEFENDEUR:

* SAS M. A.S. [A],

[Adresse 2], représentée par

Maître [T] [Z]

, avocat au barreau de Toulouse.

Monsieur [F] [L],

[Adresse 2], président de ladite SAS est non comparant.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 18 mars 2026, la comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Haute-Garonne demande au tribunal de commerce de Toulouse d’ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l’encontre de la SAS M. A.S. [A].

Une première fois appelée à l’audience du 07/04/2026, l’affaire avait été mise en délibéré pour le 04/05/2026.

Par ordonnance en date du 23/04/2026, ce tribunal a prononcé une réouverture des débats pour le 21/05/2026, un nouvel avocat ayant été constitué.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L’entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 818 344 947 et a déclaré exercer l’activité suivante : maçonnerie générale, revêtement de sols, terrassement.

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SAS M. A.S. [A].

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s’élèvent à la somme de 355 829 euros, se composant essentiellement de TVA, d’IS et d’amendes fiscales.

Les dites créances ont été authentifiées par 10 avis de mise en recouvrement ; non contestées, elles sont certaines, liquides et exigibles.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par la comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Haute-Garonne.

La saisie-attribution diligentée par le demandeur, en date du 12/11/2025, sur les comptes bancaires du débiteur, démontre l’insuffisance de l’actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire sans provision).

La recherche FICOBA par ailleurs diligentée par le demandeur, en date du 12/11/2025, s’est révélée infructueuse, aucun établissement bancaire, aucun compte bancaire n’a pu être identifié au nom de la SAS M. A.S. [A] – 818 344 947 RCS [Localité 1] – démontrant ainsi l’absence de son actif disponible.

La SAS M. A.S. [A] ne conteste pas la créance et reconnaît avoir des difficultés. En considération du montant de la dette fiscale, elle indique s’en rapporter à la décision du tribunal.

Il ressort des débats et des informations parvenues en chambre du conseil que la situation de la SAS M. A.S. [A] est irrémédiablement compromise, qu’aucun redressement n’est envisageable ; La dette fiscale est très importante, le débiteur se montre toujours défaillant en ce qui concerne ses déclarations de TVA et la dernière recherche FICOBA démontre une absence de compte bancaire le concernant.

Les conditions légales d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS M. A.S. [A] au 12 novembre 2025 qui est celle du procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SAS M. A.S. [A] ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la : SAS M. A.S. [A] [Adresse 2] RCS [Localité 1] B 818344947 (2016B00635)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 12 novembre 2025 ;

Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur Nikola SUSNJA, et en qualité de juge-commissaire suppléant : Madame [I] [R] [N]

Désigne en qualité de liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [E] [O] [Adresse 3]

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 624-1 du code de commerce ;

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d’élection au greffe ;

Désigne Maître [J] [U] [Adresse 4] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois ;

Fixe à 24 MOIS la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

La Présidente.