Tribunal de commerce / TAE d'Évreux, Audience de delibere, 17 juillet 2025, n° 2025L00442

TCOM Évreux 17 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Confusion de patrimoine
Le tribunal a constaté la confusion de patrimoine entre l'EURL AM ELECTRICITE GENERALE et Monsieur [L] [Z], ce qui permet d'étendre la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du gérant.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Évreux, audience de delibere, 17 juil. 2025, n° 2025L00442
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Évreux
Numéro(s) :	2025L00442
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	21 août 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 17 JUILLET 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025L00442 / 2025J00114

LE TRIBUNAL

Vu les articles L.610 et suivants du Code de Commerce.

Vu le jugement de ce Tribunal du 30 avril 2025 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de l’EURL AM ELECTRICITE GENERALE, [Adresse 1] et nommé M. Patrick BARBIER, Membre de ce Tribunal, Juge Commissaire, et la SELARL MANDATEAM représentée par Me [J] [W], Mandataire Judiciaire.

Vu la requête conjointe présentée le 26 juin 2025 par le liquidateur judiciaire et l’EURL AM ELECTRICITE GENERALE, à l’effet de voir étendre la procédure de liquidation judiciaire de l’EURL AM ELECTRICITE GENERALE à l’encontre de Monsieur [L] [Z].

Vu les convocations à comparaître pour l’audience en chambre du conseil du 10 juillet 2025. A l’audience, ont été entendus :

M. [L] [Z], gérant de l’EURL AM ELECTRICITE GENERALE La SELARL MANDATEAM représentée par Me [J] [W] M^me Juliette ACHER, substitut du procureur

Monsieur [L] [Z] n’ayant tenu aucune comptabilité se trouve dans une situation de confusion de son patrimoine personnel avec celui de l’EURL AM ELECTRICITE GENERALE. Il se trouve dans une situation irrémédiablement compromise sur son patrimoine personnel dans la mesure où il n’a pas effectué ses déclarations fiscales et sociales.

Madame le substitut du procureur a émis un avis favorable à l’extension de la procédure de liquidation judiciaire de l’EURL AM ELECTRICITE à l’égard de M. [L] [Z].

En application de l’article L.621-2 alinéa 2 du Code de Commerce « la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale. A cette fin, le tribunal ayant ouvert la procédure initiale reste compétent. »

Vu la confusion de patrimoine existant entre la société et son dirigeant il y a lieu d’étendre la liquidation judiciaire de l’EURL AM ELECTRICITE GENERALE à l’encontre de M. [L] [Z].

Attendu qu’en l’absence d’éléments le tribunal n’a pas fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de l’EURL AM ELECTRICITE GENERALE.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Etend la liquidation judiciaire de l’EURL AM ELECTRICITE GENERALE à l’encontre de M.

[L] [Z].

Déclare communes les procédures et dit qu’il ne sera fait qu’une seule masse active et passive.

Désigne la SELARL MANDATEAM, représentée par Maître [W], demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur.

Fixe provisoirement au 30 octobre 2023 la date de cessation des paiements.

Fixe à douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel devra être établie la liste des créances déclarées.

Désigne, conformément à l’article L.641-1 du Code de Commerce, la SCP BELLIER & [O] représentée par Maître [C] [O], Commissaire-Priseur Judiciaire, demeurant [Adresse 2], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de Commerce.

Dit qu’en présence d’actif immobilier, le liquidateur saisira le Tribunal pour voir désigner un notaire aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée de ce type.

Dit que conformément à l’article L.641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira dans le délai d’un mois un rapport sur la situation du débiteur et qu’il sera déposé au greffe.

Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne les mesures de publicité légale de la présente décision.

Dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Etaient présents à l’audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 10 juillet 2025, M. Eric GEKLE Président, M. Nebojsa SRECKOVIC et M. Gregory MICHELS, Juges et M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 17 juillet 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier, M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.