Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 79
A compter du jugement d'ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus, directement ou indirectement par les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ne peuvent être cédés, à peine de nullité, que dans les conditions fixées par le tribunal.
Les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital sont virés à un compte spécial bloqué, ouvert par l'administrateur au nom du titulaire et tenu par la société ou l'intermédiaire financier selon le cas. Aucun mouvement ne peut être effectué sur ce compte sans l'autorisation du juge-commissaire.
L'administrateur fait, le cas échéant, mentionner sur les registres de la personne morale l'incessibilité des parts détenues directement ou indirectement par les dirigeants.
Rappelons à titre liminaire certaines règles communes à l'ensemble des procédures : Une exigibilité immédiate du montant du capital social non-libéré (L.624-20, L.631-18 et L.641-14 du Code de commerce) Un risque d'extension de la procédure collective à l'associé (personne physique ou morale) en cas de confusion de patrimoine avec celui du débiteur (L.621-2, L.631-7, […] les droits et obligations de l'associé restent inchangés. […] Durant la période d'observation Dès le jugement d'ouverture, toute modification ou cession des droits sociaux d'un associé du débiteur est soumise à une autorisation du Juge-Commissaire (L.631-10 alinéa 2 du Code de commerce). […] R.631-34-1 du Code de commerce).
Lire la suite…A compter du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital détenus par les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale débitrice sont incessibles à peine de nullité, sauf dans les conditions fixées par le Tribunal.
Lire la suite…[…] Attendu que conformément à l'article L 631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le 29 mars 2016. […] Dit que si le Mandataire Judiciaire, ou l'Administrateur judiciaire, n'a pas réceptionné les documents ci-dessus listés, il lui appartiendra de saisir le Tribunal par voie de requête conformément aux dispositions de l'article L631-10 du Code de Commerce pour, le cas échéant, voir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire faute pour le débiteur de ne pas respecter les obligations mises à sa charge.
[…] QUE l'article L.631-10 du Code de Commerce dispose notamment que « à compter du jugement d'ouverture les parts sociales… de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sout détenues, directement ou indirectement par les dirigeants de droit ou de fait…, ne peuvent être cédées, à peine de nullité, que dans les conditions fixées par le Tribunal », […] PRONONCE la conversion du REDRESSEMENT JUDICIAIRE de la société DAL (SARLU) en LIQUIDATION JUDICIAIRE conformément à l'Article L 631-15 du Code de Commerce. […] FIXE à DEUX ANS le délai prévu à l'Article L 643-9 Alinéa I du Code de Commerce.
[…] Condamné la société AM FINANCES à verser à la CP BTSG2 és qualité une indemnité de l 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance, le coût de la présente décision liquidé à la somme de 64.94 euros dont l0.82 euros de TVA. […] les sommes retenues par l'huissier instrumentaire, en application des dispositions de l'article 10 du décret du 08/03/2001 devront être supportées par le défendeur, en plus de l'indemnité mise à sa charge, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] — l'autorisation, fondée sur les dispositions de l'article L631-10 du code de commerce, […]
[…] les titres détenus par les dirigeants de droit ou de fait ne peuvent être cédés que dans les conditions fixées par le tribunal, sous peine de nullité (article L. 631-10 du Code de commerce). […] En principe, non : ni les dirigeants de droit ou de fait de la société, […] ni les contrôleurs ne sont admis à présenter une offre, directement ou par personne interposée (article L. 642-3 du Code de commerce). L'interdiction s'applique à la cession arrêtée dans le cadre d'une liquidation judiciaire ou, par le renvoi de l'article L. 631-22, […] renouvelables une fois sur demande du ministère public, hors exploitation agricole (articles L. 641-10 et R. 641-18 du Code de commerce). 9.
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