REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25/02/2025 A 14H00

N° de PC : 2025J15

N° de R.G. : 2025000196

JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PERIODE D’OBSERVATION

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 07/01/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de l’entreprise SAS CONSTRUCTION FS,

[Adresse 2],

Activité : Maçonnerie générale gros oeuvre groupement artisans ; entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro B 981764541, et inscrite au Répertoire des Métiers de Tours sous le numéro: 981764541,

Dans le délai prévu dans le jugement d’ouverture, le Tribunal constate que l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour assurer la poursuite de la période d’observation.

Usant de la faculté prévue par l’article L.631-15-I du Code de Commerce, il convient d’ordonner la poursuite de la période d’observation de cette entreprise, telle que prévue dans le jugement d’ouverture, en vue de l’élaboration du plan de redressement de l’entreprise,

S’est présentér en chambre du conseil, la Selàrl [Adresse 3], mission conduite par Maître [O] [G] [Adresse 1], Mandataire Judiciaire, Monsieur [K] [B] [F], dirigeant de l’entreprise, n’était ni présent ni représenté

PAR CES MOTIFS

Après avis favorable du Ministère Public,

et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Monsieur Jean MERCIER, juge-commissaire, entendu en son rapport,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de l’entreprise SAS CONSTRUCTION FS jusqu’au 07 juillet 2025,

Dit qu’en application de l’article R.622-9 du Code de Commerce, à la fin de la période d’observation et, à tout moment, à la demande du juge-commissaire, le débiteur informe ce dernier des résultats de l’exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées à l’article L.622-17 du Code de Commerce,

Dit que le débiteur sera convoqué à l’audience du 11 mars 2025 à 14:00, il sera alors fait le point sur l’opportunité d’un redressement de l’entreprise et de l’éventuelle application de l’article L.631-15 II du Code de Commerce, prévoyant la faculté pour le Tribunal, à tout moment, de prononcer la liquidation judiciaire,

Dit que la présente décision sera communiquée aux personnes citées à l’article R.621-7 du Code de Commerce,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Juges présents lors des débats : Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur Philippe GUILBAUD

audience présidée par Monsieur Jean-Luc COURTIN

Greffier d’audience : Maître Françoise PRINTEMS

Ministère Public : Monsieur Joël PATARD

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Jean-Luc COURTIN, Monsieur Dominique GAMBIER, Monsieur Philippe GUILBAUD

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi vingt-cinq février deux mille vingt cinq par le Président, Monsieur Jean-Luc COURTIN, assisté de Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Luc COURTIN, Président, et Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.