*1DE/06/43/23/03*

LRAR: -SARL SERUM AND CO Copies : -TPG -SELARL BCM en la personne de Me [X] [W] -SELAFA MJA en la personne de Me [S] [M] -Parquet

R.G. : 2025041749 P.C. : P202502260

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 11/06/2025 Chambre 2-4

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL SERUM AND CO, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 420 236 879) représentée par son gérant, M. [K] [A] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me [Z] [I], [Adresse 3], avocate au barreau de Lyon.

* Mme [F] [R], [Adresse 4], représentante des salariés, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 21 mai 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL SERUM AND CO est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 420 236 879 et exerce une activité d’agence de marketing digitale sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 11 juin 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SARL SERUM AND CO emploie 9 salariés (10 dans les 6 derniers mois).

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 968 808,00 euros.

* le passif s’élève à 616 722,56 euros dont 271 254,26 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 372 751,88 euros dont 81 613,88 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire avec la désignation de la SELARL BCM en la personne de Me [X] [W] en qualité d’administrateur judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements en raison de difficultés sectorielles et structurelles (perte d’un client important, activité insuffisante, investissement important en 2019).

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation ;

* il est prévu de prendre les mesures suivantes: réduction des charges salariales, mise en sous location des nouveaux locaux moins onéreux.

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

Mme [D] [H], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations, a émit un avis trés réservé quant à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et sollicite la désignation de la SELAFA MJA en la personne de Me [S] [M] en qualité de mandataire judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SARL SERUM AND CO

[Adresse 1]

Nom commercial : C- [Localité 1]

Activité : TOUTES ACTIVITES LIEES AUX DEVELOPPEMENTS INFORMATIQUES, RESEAUXET INTERNET, CONSEIL EN COMMUNICATION ET PLUS PARTICULIEREMENT TOUTE ACTIVITE DE FORMATION, DE CONSEIL, DE CONCEPTION.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 420236879

Autre établissement :

* RCS [Localité 2]

Nomme M. Olivier Duboureau, juge-commissaire.

Désigne la SELARL BCM en la personne de Me [X] [W], [Adresse 5], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [S] [M], [Adresse 6], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL Farrando & Associés, [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 15 avril 2025 qui correspond à la date de dette TVA.

Fixe à 6 mois la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent iugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 11/06/2025 où siégeaient :

M. Olivier Duboureau, juge présidant l’audience, M^me Nathalie Dostert, président, M. Vincent-Bruno Larger, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M. Franck Mevnaud, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.