Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 1 9, 14 février 2025, n° 2024046565

TCOM Paris 14 février 2025

Arguments

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Accepté
Accord transactionnel entre les parties
Le tribunal a constaté que l'accord transactionnel entre les parties était valide et a donc accepté le désistement d'instance et d'action.
Accepté
Désistement réciproque des parties
Le tribunal a constaté que le désistement d'instance et d'action entre les deux parties entraînait l'extinction de l'instance.
Accepté
Désistement limité à la société SCHNEIDER ELECTRIC FOUNDRIES LLC
Le tribunal a confirmé que le désistement n'affectait pas les autres parties et que l'instance se poursuivait à leur égard.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 1 9, 14 févr. 2025, n° 2024046565
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024046565
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Martine LEBOUCQ BERNARDLoïc DUSSEAUAlpha DIALLOPascal RENARDVéronique MERVOYERMartine CHOLAYElise ORTOLLANDVirginie TREHET GERMAIN THOMASSajjad HASNAOUI-DUFRENNELaura TERDJMANHervé LEHMANJean-Louis LASSERINicole DELAY PEUCH
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES
Parties :	SAS BIEN'ICI c/ SAS CHARTWELL, SAS DIGITAL D, SAS SERENA CAPITAL

Texte intégral

. Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 21

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-9

JUGEMENT PRONONCE LE 14/02/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024046565

ENTRE :

SAS BIEN’ICI, dont le siège social est [Adresse 9] -RCS B 488073412

Partie demanderesse : assistée du cabinet D’ALVERNY AVOCATS – M^es Véronique MERVOYER et Estelle BIEMMI Avocats (P532) et le cabinet DUSSEAU AVOCATS – M^e Loïc DUSSEAU Avocats (P187) et comparant par AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES – M^e Virginie TREHET Avocat (J119)

ET :

1) Mme [L] [M], demeurant [Adresse 10]

Partie défenderesse : assistée de M^e Alpha DIALLO Avocat (C0038) et comparant par la SEP ORTOLLAND – M^e Elise ORTOLLAND Avocat (R231)

2) M. [N] [J], demeurant [Adresse 5] Partie défenderesse : non comparante

3) FCPI SERENA II, dont le siège social est [Adresse 7] – RCS B 504262650

Partie défenderesse : assistée du cabinet MARVELL AVOCATS – M^e Jean-Louis LASSERI Avocat (P346) et comparant par M^e Nicole DELAY-PEUCH Avocat (A377) 4) SAS SERENA CAPITAL, dont le siège social est [Adresse 7] – RCS B 504262650

Partie défenderesse : assistée du cabinet MARVELL AVOCATS – M^e Jean-Louis LASSERI Avocat (P346) et comparant par M^e Nicole DELAY-PEUCH Avocat (A377) 5) SARL de droit américain SCHNEIDER ELECTRIC FOUNDRIES LLC, dont le siège social est [Adresse 4]

Partie défenderesse : assistée de la SAS BREDIN PRAT – M^es Florian BOUAZIZ et Sajjad HASNAOUI-DUFRENNE Avocats et comparant par M^e Martine CHOLAY Avocat (B242)

6) SAS DIGITAL D, dont le siège social est [Adresse 11] – RCS B 789906203

Partie défenderesse : assistée de M^e Alpha DIALLO Avocat (C0038) et comparant par la SEP ORTOLLAND – M^e Elise ORTOLLAND Avocat (R231)

7) M. [U] [H], demeurant [Adresse 12]. Partie défenderesse : assistée de CLIFFORD CHANCE – M^e Laura Terdjman Avocat et comparant par SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES – Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)

8) Mme [F] [K], demeurant [Adresse 1] Partie défenderesse : comparant par M^e Pascal RENARD Avocat (E1578)

9) M. [I] [K], demeurant [Adresse 1]

Partie défenderesse : comparant par M^e Pascal RENARD Avocat (E1578) 10) Mme [B] [T], demeurant [Adresse 3] Partie défenderesse : non comparante

11) SAS CHARTWELL, dont le siège social est [Adresse 14] – RCS B 800176406

Partie défenderesse : non comparante

12) M. [V] [G], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : non comparante

13) M. [R] [A], demeurant [Adresse 6] Partie défenderesse : non comparante

14) M. [E] [C], demeurant [Adresse 8]

Partie défenderesse : non comparante

15) M. [O] [S], demeurant [Adresse 13], Lituanie Partie défenderesse : non comparante

16) BALTISCHES HAUS LIMITED, dont le siège social est [Adresse 15]

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

Le 25 mai 2022, un contrat de cession des actions détenues dans la société HABITEO et des créances en compte courant détenues par les associés de celle-ci a été signé entre la SAS BIEN’ICI, en qualité d’acquéreur, d’une première part, Madame [L] [M], Monsieur [N] [J], le FPCI SERENA II représenté par sa société de gestion, SERENA CAPITAL, la société SCHNEIDER ELECTRIC FOUNDRIES LLC, la société DIGITAL D, Monsieur [U] [H], Madame [F] [K], Monsieur [I] [K], Madame [B] [T], la société CHARTWELL, Monsieur [V] [G], Monsieur [R] [A], Monsieur [E] [C], Monsieur [P] [S], la société BALTISCHES HAUS LIMITED, en qualité de cédants, de deuxième part, et la société HABITEO, société cible, de troisième part (ci-après, le « Contrat de Cession »).

En avril et mai 2024, la société BIEN’ICI a assigné l’ensemble des cédants signataires du Contrat de Cession susvisés, dont la société SCHNEIDER ELECTRIC FOUNDRIES LLC le 23 avril 2024, aux fins notamment de voir indemniser son préjudice résultant du dol allégué dans le cadre de la conclusion du Contrat de Cession des actions et des créances visées dans le Contrat de Cession.

Cette procédure a été inscrite sous le numéro de rôle général 2024046565.

En parallèle, le 31 juillet 2024, la société SCHNEIDER ELECTRIC FOUNDRIES LLC a assigné la société BIEN’ICI aux fins d’obtenir l’exécution forcée du Contrat de Cession et notamment le paiement d’une somme de 842.697 euros hors intérêts et frais de justice au titre du paiement du solde du prix de cession des créances en compte courant d’associé que détenait la société SCHNEIDER ELECTRIC FOUNDRIES LLC à l’encontre de la société HABITEO, lesquelles ont été cédées à la société BIEN’ICI à l’occasion dudit Contrat de Cession.

Cette procédure a été inscrite sous le numéro de rôle général 2024048346.

Depuis lors, la société BIEN’ICI et la société SCHNEIDER ELECTRIC FOUNDRIES LLC se sont rapprochées afin d’engager des discussions aux fins de trouver une solution amiable aux litiges entre elles.

Un accord transactionnel a été trouvé entre la société BIEN’ICI et la société SCHNEIDER ELECTRIC FOUNDRIES LLC.

En exécution de celui-ci, la société BIEN’ICI et la société SCHNEIDER ELECTRIC FOUNDRIES LLC se sont engagées à se désister réciproquement des instances et actions les opposant devant le tribunal des activités économiques.

C’est ainsi que se présente l’instance.

LA PROCEDURE

Dans ses conclusions régularisées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 30 janvier 2025 BIEN’ICI demande au tribunal de

Prendre acte que la société BIEN’ICI se désiste de l’instance en cours enrôlée sous le numéro de rôle général n°2024046565 à l’égard de la seule société SCHNEIDER ELECTRIC FOUNDRIES LLC et de ses actions à l’encontre de cette dernière dans ce cadre ;

Et, en conséquence de :

* Constater l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro de rôle général n°2024046565 à l’égard de la seule société SCHNEIDER ELECTRIC FOUNDRIES LLC;

* Constater la poursuite de l’instance enrôlée sous le numéro de rôle général n°2024046565 à l’égard des autres parties à cette instance ;

* Ordonner que la société BIEN’ICI conserve à sa charge les dépens qu’elle a engagés dans le cadre de cette procédure relatifs à l’action introduite contre la société SCHNEIDER ELECTRIC FOUNDRIES LLC.

Dans ses conclusions régularisées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 30 janvier 2025 SCHNEIDER ELECTRIC FOUNDRIES LLC demande au tribunal de

* Prendre acte de ce que SCHNEIDER ELECTRIC FOUNDRIES LLC accepte le désistement d’instance et d’action de BIEN’ICI ;

* Donner acte à SCHNEIDER ELECTRIC FOUNDRIES LLC de son désistement d’instance et d’action ;

* Constater que le désistement d’instance et d’action est parfait ;

Et, par conséquent,

Constater l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro 2024046565 en ce qui concerne les prétentions et griefs formulés l’une à l’encontre de l’autre par BIEN’ICI et SCHNEIDER ELECTRIC FOUNDRIES LLC ;

* Constater le dessaisissement du tribunal des activités économiques de Paris en ce qui concerne les prétentions et griefs formulés l’une à l’encontre de l’autre par BIEN’ICI et SCHNEIDER ELECTRIC FOUNDRIES LLC dans le cadre de l’instance enrôlée sous le numéro 2024046565 ;

* Juger que Bien’Ici conservera à sa charge les entiers dépens de la présente instance.

Les autres parties n’ont pas conclu au désistement d’instance et d’action.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt d’écritures ; celles-ci ont été régularisées par le juge chargé d’instruire l’affaire en présence des parties.

L’affaire a été confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire, conformément à l’article 871 du CPC, les parties ne s’opposant pas à ce qu’il tienne seul l’audience de plaidoirie.

A l’audience du 30 janvier 2025, à laquelle les parties sont convoquées, seules les parties au désistement d’instance et d’action se présentent, les autres parties, bien que dûment convoquées, ne sont ni présentes ne représentées. Après avoir entendu les parties présentes en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sur le désistement d’instance et d’action sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 février 2025. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

MOTIVATION

Sur la régularité et la recevabilité des demandes à l’encontre des défenderesses absentes

Le désistement d’instance et d’action entre BIEN ICI et SCHNEIDER ne produisant d’effet qu’entre ces deux parties, le tribunal dit n’y avoir lieu à statuer, dans le jugement à intervenir, sur la régularité et la recevabilité des demandes à l’encontre des défenderesses absentes dont il renverra l’examen lors du jugement sur le fond de l’affaire.

Sur le désistement d’instance et d’action

Attendu que BIEN’ICI et SCHNEIDER ELECTRIC FOUNDRIES LLC, dans la présente instance, ont déposé des conclusions de désistement d’instance et d’action ;

Le tribunal, en conséquence, leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance entre BIEN’ICI et SCHNEIDER ELECTRIC FOUNDRIES LLC et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

* Donne acte à la SAS BIEN’ICI et à la société SCHNEIDER ELECTRIC FOUNDRIES LLC de leur désistement d’instance et d’action réciproque ;

* Constate l’extinction de la présente instance entre ces deux parties et son dessaisissement à leur égard, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile;

* Constate la poursuite de la présente instance à l’égard des autres parties à cette instance ;

* Renvoie l’examen sur la régularité et la recevabilité des demandes à l’encontre des défenderesses absentes lors du présent jugement sur le fond de l’affaire ;

* Reconvoque les autres parties à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 4 mars 2025 à 10h30 pour fixation d’un calendrier de procédure ;

* Dit que la SAS BIEN’ICI et la société SCHNEIDER ELECTRIC FOUNDRIES LLC conserveront chacune la charge de leurs frais et dépens.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 3 janvier 2025, en audience publique, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés, devant M. Laurent Lévesque, juge chargé d’instruire l’affaire.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Laurent Lévesque,

Délibéré le 6 février 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Laurent Lévesque, président du délibéré et par M^me Nathalie Raoult, greffier.

Le greffier

Le président.