Tribunal de commerce / TAE de Tours, Procedures collectives, 28 janvier 2025, n° 2025000153

TCOM Tours 28 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'actifs non liquidés
Le tribunal a jugé que la demande de réouverture était justifiée, car il n'y avait rien s'opposant à la réouverture de la liquidation judiciaire pour permettre la réalisation de ces actifs.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Tours, procedures collectives, 28 janv. 2025, n° 2025000153
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Tours
Numéro(s) :	2025000153
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	16 mars 2026
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Texte intégral

*1DE/00/25/75/26*

2025000153 N° PC : 2014J357

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS

JUGEMENT DU 28/01/2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE : Sàri LE VERGER IMMOBILIER

Le tribunal de commerce de Tours, par jugement en date du 03/09/2014 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire au profit de la Sàrl LE VERGER IMMOBILIER. La clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif a été prononcée le 09/06/2020. Qu

Que la Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [B] [P] es-q liquidateur, sollicite la réouverture des opérations de liquidation judiciair de la SARL LE VERGER IMMOBILIER dans la mesure où il apparaît que des parcelles situées commune de [Localité 1], [Adresse 1], cadastrées AH [Cadastre 1]-AH [Cadastre 2] et AH [Cadastre 3], d’une superficie totale de 450 m 2 restent appartenir à la SARL LE VERGER IMMOBILIER.

Qu’une réalisation de ces actifs doit être envisagée.

Qu’une offre de rachat de ces parcelles a d’ores et déjà été reçue d’une personne dont la propriété jouxte ces parcelles pour un prix de 1.000 €.

Attendu que Maître [P], ès qualités, a été entendu à l’audience de ce jour, en présence de Madame Catherine SORITA-MINARD, aucun représentant de la société ne comparaissant. Attendu que la demande est justifiée, rien ne s’oppose à la réouverture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

OUÏE, Madame Catherine SORITA-MINARD, laquelle requiert l’application de la loi, Vu l’article 643-13 du Code de Commerce

Ordonne la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la Sàrl LE VERGER IMMOBILIER.

Dit que le liquidateur procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail, laquelle devra intervenir dans un délai de huit mois à compter du présent jugement, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 644-3 du code de commerce,

Fixe le délai de clôture au 28 janvier 2027

Nomme en qualité de Juge-Commissaire : Madame Annie DEBROUSSE,

Désigne en qualité de Liquidateur Judiciaire : Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître

[B] [P] [Adresse 2].

Ordonne la publicité du présent jugement Dit que les dépens seront placés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Juges présents lors des débats : Monsieur Philippe THOORIS, Monsieur Rémi DUFAIT audience présidée par Madame Annie DEBROUSSE Greffier d’audience : Maître Matthieu TALBOUTIER Ministère Public : Madame Catherine SORITA-MINARD

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Madame Annie DEBROUSSE, Monsieur Philippe THOORIS, Monsieur Rémi DUFAIT,

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi vingthuit janvier deux mille vingt cinq par le Président, Madame Annie DEBROUSSE, assistée de Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Madame Annie DEBROUSSE, Président, et Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.