*1DE/00/26/26/32*

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS

AUDIENCE PUBLIQUE DU 21/10/2025 A 14H00

N° de PC : 2025J343 N° de R.G. : 2025005877

JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PERIODE D’OBSERVATION

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 09/09/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de l’entreprise SAS ACM,

[Adresse 1],

Activité : L’exploitation d’un ou plusieurs salons de coiffure féminin, masculin, ou mixte, la négociation et la vente d’articles et de produits de coiffure, cosmétiques, bijoux fantaisies, la vente ou la fourniture de prestations de services en rapport avec la coiffure et les professions annexes, la location, la fabrication de tous matériels, outils et ustensiles s’y rapportant.,

entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro B 915003503, et inscrite au Répertoire des Métiers de Tours sous le numéro: 915003503,

Dans le délai prévu dans le jugement d’ouverture, le Tribunal constate que l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour assurer la poursuite de la période d’observation.

Usant de la faculté prévue par l’article [F] de Commerce, il convient d’ordonner la poursuite de la période d’observation de cette entreprise, telle que prévue dans le jugement d’ouverture, en vue de l’élaboration du plan de redressement de l’entreprise,

Se sont présentés en chambre du conseil :

* Maître [F] [M] [Adresse 2] [Localité 1], Mandataire Judiciaire,

* Madame [B] [C], dirigeante de l’entreprise,

PAR CES MOTIFS

Après avis favorable du Ministère Public,

et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Monsieur Dominique GAMBIER, juge-commissaire, entendu en son rapport,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de l’entreprise SAS ACM jusqu’au 09 mars 2026,

Dit qu’en application de l’article R.622-9 du Code de Commerce, à la fin de la période d’observation et, à tout moment, à la demande du juge-commissaire, le débiteur informe ce dernier des résultats de l’exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité à faire

face aux dettes mentionnées à l’article L.622-17 du Code de Commerce,

Dit que le débiteur sera convoqué à l’audience du 13 janvier 2026 à 14:00, il sera alors fait le point sur l’opportunité d’un redressement de l’entreprise et de l’éventuelle application de l’article L.631-15 II du Code de Commerce, prévoyant la faculté pour le [M], à tout moment, de prononcer la liquidation judiciaire,

Dit que la présente décision sera communiquée aux personnes citées à l’article R.621-7 du Code de Commerce,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Juges présents lors des débats : Monsieur Jean MERCIER, Monsieur Philippe GUILBAUD audience présidée par Monsieur Jean-Luc COURTIN Greffier d’audience : Maître Françoise PRINTEMS Ministère Public : Madame Ségolène ATTOLOU

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Jean-Luc COURTIN, Monsieur Jean MERCIER, Monsieur Philippe GUILBAUD

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi vingt-et-un octobre deux mille vingt cinq par le Président, Monsieur Jean-Luc COURTIN, assisté de Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Luc COURTIN, Président, et Maître Françoise PRINTEMS, Greffier.