TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE

JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 21/03/2025

Demandeur

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES

Défendeur

: M. [S] [B]

[Adresse 2]

[Localité 1]

(non comparant)

Composition du tribunal lors de la chambre du conseil du 18/03/2025 où l’affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique par mise à disposition au greffe le 21/03/2025 à 09:00 :

Président Juges

: M. Jean-Christophe GREMILLET : M. Philippe ARTAUX M. Rémy MUSSET

Greffier

: Maître Donatienne PIRET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Composition du tribunal qui a délibéré :

Président Juges

: M. Jean-Christophe GREMILLET : M. Philippe ARTAUX M. Rémy MUSSET

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 28/03/2023, le tribunal de commerce de Troyes a converti en liquidation judiciaire la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de M. [S] [B] sis [Adresse 2], nommant la SCP B & M Associés (anciennement SCP CROZAT [Y] MAIGROT) en la personne de Maître [H] [Y], liquidateur ;

Par requête déposée le 13/03/2025, le liquidateur demande au tribunal de bien vouloir proroger le délai au terme duquel doit intervenir la clôture de la procédure ;

Seule la SCP B & M Associés en la personne de Maître [H] [Y] a comparu à l’audience du 18/03/2025 en présence de M. Thierry DELTOUR, juge-commissaire ;

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu qu’il ressort des débats et des pièces du dossier que le liquidateur n’a pas terminé les opérations de liquidation judiciaire ;

Attendu que le liquidateur sollicite un délai supplémentaire de neuf mois pour terminer les opérations de liquidation judiciaire ;

Qu’en conséquence, il sera statué dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré conformément à la loi, les parties ayant été avisées qu’un jugement serait rendu par mise à disposition le 21/03/2025 ;

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort ;

Le juge-commissaire entendu en son rapport favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure ;

Proroge jusqu’au 25/11/2025 le délai au terme duquel devra intervenir la clôture de la procédure ouverte à l’encontre de M. [S] [B] ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil du 25/11/2025 à 14h30 et dit que le présent jugement vaut convocation des parties à cette audience ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide ;

Ledit jugement est prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Troyes, en date du 21/03/2025 à 09:00, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier assermenté à qui elle l’a remise.

Signé électroniquement.

Le Greffier,

Le Juge délégué,

Signé électroniquement par Maître Donatienne PIRET

Signé électroniquement par M. Jean-Christophe GREMILLET