REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 12/02/2025 Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : L’Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales [Localité 5], dont le siège social est au [Adresse 2], comparant par Mme [C] [G], inspecteur du contentieux, présente.

Partie défenderesse : SAS à associé unique SMK CONSULTING, (RCS PARIS 980 000 319), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son président, M. [T] [I], demeurant [Adresse 4], présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 21/11/2024, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique du 12/12/2024 , il a été établi que le montant des créances invoquées est de 33.321 €, dont 12.390 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations et majorations de retard dues au titre de la période de novembre 2023 à septembre 2024. La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par plusieurs tentatives de recouvrement inopérantes.

L’affaire a été ensuite débattue le 12/02/2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS à associé unique SMK CONSULTING est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 980 000 319. Elle exerce une activité d’ingénierie, études techniques sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 12/02/2025.

Personne ne se présente au nom du personnel.

M. le procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS à associé unique SMK CONSULTING n’emploie aucun salarié (sur déclaration orale).

* son chiffre d’affaires est inconnu.

* sa situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

Le mandataire de l’URSAFF [Localité 5] déclare que la dette s’élève à ce jour à 37 k€ dont 14 k€ de parts ouvrières. M. [T] [I], dirigeant, se présente et déclare vouloir régler sur 6 mois mais n’est pas en mesure de régler rapidement les 14 k€ ; ne s’oppose pas à la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* perte de compétitivité.

* existence d’un passif exigible.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré.

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la : SAS à associé unique SMK CONSULTING

Ayant pour activité : Ingénierie, études techniques.

au [Adresse 1]

N° RCS PARIS : 980 000 319 – 2024 B 17678 Nomme M. Franck Meynaud , juge-commissaire.

Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [P] [X], [Adresse 3], mandataire judiciaire – liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 05/08/2024, correspondant à la date de

signification de la première contrainte.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L. 644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 12/08/2025.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 12/02/2025 où siégeaient M. Franck Meynaud, M^mes Nathalie Buquen et Pénélope de Wulf.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique du 12/02/2025 où siégeaient M. François Echo, juge présidant l’audience, MM. Franck Meynaud et Olivier Duboureau, juges, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.

Le greffier

Le président