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Sur la décision
| Référence : | T. com. Troyes, mise a disposition procedures collectives, 3 juil. 2025, n° 2025004160 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Troyes |
| Numéro(s) : | 2025004160 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 03/07/2025 à 14:00
Demandeurs : LA MEDIEVALE (SARL) [Adresse 2]
Défendeur : LA MEDIEVALE (SARL) [Adresse 2]
Composition du Tribunal lors de l’audience ayant rendu le jugement entaché d’une erreur matérielle, le 03/06/2025 :
Président : M. [L] [S] Juges : Mme [H] [U] M. [P] [B] Greffier : Maître [Y] [T]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré conformément à la loi, le tribunal ;
Statuant en dernier ressort ;
Ordonne la rectification de l’omission matérielle du jugement du 3 juin 2025 en remplaçant la phrase :
« le tribunal prononce l’inaliénabilité des fonds de commerces sis : [Adresse 2] – [Adresse 1] – [Adresse 3] pendant la durée du plan, sauf autorisation du tribunal » ;
Par la phrase suivante :
« Le tribunal prononce l’inaliénabilité du fonds de commerce sis : [Adresse 2] pendant la durée du plan, sauf autorisation du tribunal » ;
Ordonne que la décision rectificative soit mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement 03/06/2025 ;
Ordonne que cette décision soit notifiée comme le jugement ;
La minute du jugement est signée par le juge et le greffier assermenté à qui il l’a remise Signé électroniquement
Le Greffier,
Le Juge délégué,
Signé électroniquement par Mme [N] [O]
Signé électroniquement par M. [L] [S]
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