N° de rôle : 2025 001009

N° de sous répertoire : 2025000232

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 05/09/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Monsieur Pierre MAUNOURY et Madame Aurélie GUILMEAU, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé

Ministère Public : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe

Débats à l’audience du : 05/09/2025

Objet de la demande : Renouvellement exceptionnel de la période d’observation à la demande du Procureur de la République

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur Joé LERAT, président et Madame [G] [M], directeur général Madame [L] [Y] pour Maître [Z] [S], mandataire judiciaire

DANS LA PROCEDURE : SAS AMB (SAS)

[Adresse 1]

MOTIFS DE LA DECISION

Par décision de ce jour du tribunal de commerce de Dieppe, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire a été prononcée dans la procédure de la société SAS AMB (SAS) ; la présente instance n’a plus lieu d’être ; elle sera donc radiée.

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement d’administration non susceptible de recours, Vu l’article 381 du code de procédure civile ;

Dit que par la notification aux parties du présent jugement, il est satisfait aux dispositions de l’article 381 du code de procédure civile ;

Ordonne sous réserve de rétablissement la radiation de l’affaire ;

Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le Greffier,

Le Président.