REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement du 26/06/2025 Prononcé par sa mise à disposition au greffe

Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sur assignation

Composition du tribunal lors de l’audience du 26/06/2025

Président:

Monsieur Philippe POINAS

Juges : Monsieur Jean-Christian SAMYN

Madame Sophie RIMBAUD

Greffier : Madame Marine DESSAUX

En la cause de Monsieur, [X], [B] et madame, [X], [M], [Adresse 1] représentés par Maître Fabrice BATTESTI

contre

PG 13 (SARL), [Adresse 2] non comparant

Par exploit en date du 23/05/2025, madame et monsieur, [X] ont fait assigner la société PG 13 (SARL) devant le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, pour voir constater la cessation des paiements en vue de l’ouverture à son égard, d’une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

La société PG 13 (SARL) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 802 652 222 et a pour activité : « Plomberie, chauffage, maçonnerie ». La société PG 13 (SARL) exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.

La société PG 13 (SARL) n’a pas comparu en chambre du conseil le 26/06/2025, bien que dûment appelée.

Le ministère public a été avisé de la procédure.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l’audience du 26/06/2025 ainsi que des pièces produites que les consorts, [X] sont créanciers à l’encontre de la société PG 13 (SARL) d’une somme totale de 23 557.01 euros, correspondant à un jugement du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence du 13 avril 2021. Cette créance a fait l’objet de tentatives de recouvrement, lesquelles n’ont pas abouti.

Maître BATTESTI fait valoir que la société PG 13 (SARL) n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements.

Il ressort des éléments à disposition du tribunal et des explications fournies en chambre du conseil que le redressement est manifestement impossible, qu’il y a donc lieu d’ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce.

Le tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce sont réunies, dira qu’il ne peut être fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement sur assignation, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements de la société PG 13 (SARL),

Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible, compte tenu des éléments fournis notamment un procès verbal de recherches infructueuses et une cessation d’activité enregistrée en 2021,

Constate que les conditions d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire sont réunies,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l’encontre de la société PG 13 (SARL),

Dit qu’il n’y a pas lieu de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce, les éléments dont dispose le tribunal n’étant pas définitivement établis,

Désigne en qualité de :

Juge commissaire : Monsieur Jean-Christian SAMYN

Juge commissaire suppléant: Monsieur Franck-Valéry BUFFET

Liquidateur : Maître, [O], [A] -, [Adresse 3]

Chargé d’inventaire : la S.C.P. De Benedictis Coeffard et Maurel -, [Adresse 4], prise en la personne de l’un de ses associés pour réaliser l’inventaire, en application de l’article L.622-6 du code de commerce,

Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu’il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l’article L.621-4 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 26/06/2025,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application des articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l’ayant pas expressément demandée,

Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l’audience de chambre du conseil du 03/04/2026 à 9 heures, pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu des rapports respectifs du liquidateur et du juge-commissaire,

Fixe à 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées et la transmettre au juge-commissaire,

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l’article R.641-6 du code de commerce et sa convocation par acte d’huissier de justice à l’audience précitée, en vertu de l’article R.643-17 du même code,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Philippe POINAS

Le greffier.