TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

JUGEMENT DU 4 Février 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00142 URSSAF D’ILE DE FRANCE / SARL [Localité 1] N° RG : 2025P00068

DEMANDEUR

URSSAF D’ILE DE FRANCE [Adresse 1] Comparant par Mme [L] [N], inspecteur contentieux

DEFENDEUR

SARL [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] RCS [Localité 3] : 538949983 [Immatriculation 1] Enseigne : BOULANGERIE-PATISSERIE Représentant légal : M. [O] [R] IAAZA [Adresse 3], Gérant non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Pascal AZNAR, juge M^me Cécile POTTIER, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

M^me Anne-Gaëlle MARTIN, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 4 Février 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Pascal AZNAR, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Pascal AZNAR, juge M^me Cécile POTTIER, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

N° PCL : 2025J00142 N° RG : 2025P00068

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 17 Janvier 2025, l’URSSAF D’ILE DE FRANCE a assigné la SARL [Localité 1], ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l’application de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 2] LA [Adresse 4], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 538949983 et exploite un fonds de commerce de : Boulangerie-Patisserie.

La société est donc commerciale par sa forme et son objet.

Les personnes visées à l’article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :

La créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible ;

Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses ;

Le redressement de l’entreprise est manifestement impossible au regard des dispositions de l’article L.640-1 du code de commerce ;

Le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements ;

Le demandeur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d’ouvrir, à l’égard du débiteur, une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ciaprès :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

SARL [Localité 1]

ENSEIGNE : [Adresse 5]

[Adresse 6]

RCS [Localité 3] : 538949983 – [Immatriculation 1]

activité : Boulangerie-Patisserie.

Désigne M. Bernard NEUVIALE, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ;

Désigne la SELARL [V] [X] mission conduite par Me [F] [X] [Adresse 7], liquidateur judiciaire, ayant seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers, avec mission d’établir dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions de l’article L. 641-2 du code de commerce, un rapport sur la situation du débiteur ;

Désigne Me [P] [K] de la SELARL [Z] [K] ET ASSOCIES [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le commissaire de justice déposera son rapport au greffe du tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l’article R. 622-4 du code de commerce ;

Fixe provisoirement au 5 Août 2023 la date de cessation des paiements compte tenu des dettes URSSAF impayées ;

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

Fixe à 24 mois à compter du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ;

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.