TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE

JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 22/07/2025

Demandeur

: M. [H] [P] [Adresse 3] (comparant)

Défendeur

: M. [H] [P] [Adresse 3] (comparant)

Composition du tribunal lors de la chambre du conseil du 22/07/2025 où l’affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique par mise à disposition au greffe le 22/07/2025 à 14h00 :

Président Juges

: M. Thierry DELTOUR : M^me Isabelle DAHLAB M. [C] [X]

Greffier

: M. Christophe BOSCHER

Ministère Public : M. [J] [M] substitut de Madame la procureure de la République (non comparant)

Composition du tribunal qui a délibéré

Président Juges

: M. Thierry DELTOUR : M^me Isabelle DAHLAB M. [C] [X]

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 26/05/2025, le tribunal judiciaire de Troyes, chambre civile, service des procédures collectives s’est déclaré incompétent pour examiner la demande d’ouverture d’une procédure collective au bénéfice de M. [P] [H] au profit du tribunal de commerce de Troyes ;

Ce même jugement a renvoyé l’affaire devant le tribunal de commerce de Troyes ;

En conséquence M. [P] [H] a été convoqué à l’audience du 08/07/2025 par lettre recommandé avec accusé de réception. Celle-ci est revenue le 07/07/2025 avec la mention « pli avisé et non réclamé » par les services de la Poste ;

Lors de l’audience du 08/07/2025, l’affaire a été renvoyée au 22/07/2025 afin de faire citer à comparaître le débiteur ;

En conséquence le greffe du tribunal de céans a fait citer à comparaître par acte d’huissier M. [P] [H] en chambre du conseil du 22/07/2025 ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] déclaré incompétent pour examiner la demande d’ouverture d’une procédure collective au bénéfice de M. [P] [H] au profit du tribunal de commerce de Troyes ;

Attendu qu’il convient de retenir la compétence du tribunal de céans ;

Attendu que M. [P] [H] est inscrit au registre national des entreprises depuis le 09/02/2023 mais n’a pas procédé à son inscription au registre spécial des agents commerciaux et/ou au registre du commerce de Troyes ;

Attendu que lors de cette audience, M. [P] [H] a déclaré que son patrimoine personnel est séparé de son patrimoine professionnel ;

Attendu que le débiteur a déclaré avoir des dettes personnelles et professionnelles :

Attendu que M. [P] [H] demande l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec saisine de la commission de surendettement ;

Attendu qu’il résulte des informations recueillies, que le débiteur est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, justiciable d’une procédure de redressement judiciaire avec saisine de la commission de surendettement ;

Attendu qu’afin d’étudier la possibilité de présenter un plan de redressement, il y aura lieu de faire application des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et, en conséquence, d’ouvrir une période d’observation de 6 mois ;

Attendu que le ministère public, en ses réquisitions écrites se déclare favorable à cette procédure ;

Que la date de cessation des paiements peut être fixée provisoirement à 18 mois, soit au 22/01/2024, date à laquelle les cotisations URSSAF n’étaient déjà plus réglées ;

Après en avoir délibéré ;

Le tribunal,

Statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ;

Constate l’état de cessation des paiements de la société et en fixe provisoirement la date à 18 mois, soit au 22/01/2024 ;

Se déclare compétent pour traiter la procédure collective de M. [P] [H] ;

Prend acte de l’accord de M. [P] [H] à ce que la demande soit transmise devant la commission de surendettement ;

Renvoie la demande devant la commission de surendettement de la Banque de France de [Localité 4] pour la partie patrimoine personnel du débiteur ;

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de M. [H] [P] ;

Désigne :

 Juge-commissaire : M. Lionel PELLEVOISIN ;

 Mandataire judiciaire : la SCP B & M Associés en la personne de Maître [J] [W] – [Adresse 2] ;

 Commissaire de justice : la SELARL [O] [I] en la personne de Maître [O] [I] – [Adresse 1], afin de procéder à l’inventaire de l’actif et à son évaluation en vertu des dispositions de l’article L.622-6 du code de commerce ;

Fixe au 22/01/2026 la fin de la période d’observation ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil du 16/09/2025 à 11h15 et dit que le jugement vaut convocation des parties à cette audience ;

Invite conformément à l’article L.621-4 du code de commerce le comité social et économique ou à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise ;

Dit qu’en vertu de l’article R.621-14 du code de commerce, dans les dix jours du prononcé du jugement d’ouverture, le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé au greffe de ce tribunal ;

Dit que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au B.O.D.A.C.C. du présent jugement ; Dit que le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans le délai de quinze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

Ordonne la publication et l’exécution provisoire du présent jugement ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide ;

Ledit jugement est prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Troyes, en date du 22/07/2025 à 14h00 à disposition], les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier assermenté à qui il l’a remise.

Signé électroniquement.

Le Greffier,

Le Juge délégué,

Signé électroniquement par Mme [O] [X]

Signé électroniquement par M. Thierry DELTOUR