TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE

JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 07/01/2025

Demandeur

: TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES

Défendeur

: MME [N] [I] née [C] [Adresse 3] (comparante)

Composition du tribunal lors de la chambre du conseil du 07/01/2025 où l’affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique par mise à disposition au Greffe le 07/01/2025 à 14h00 :

Président Juges

: M. Patrick DURAND : M. Michel MAYODON M. Alain ESCOFFIER

Greffier

: Maître Donatienne PIRET

Ministère Public République

: M. Manuel KERGOAT, substitut du procureur de la

Composition du tribunal qui a délibéré :

Président Juges

: M. Patrick DURAND : M. Michel MAYODON M. Alain ESCOFFIER

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 09/07/2024 ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’encontre de Mme [N] [I] née [C], ayant pour activité : vente de vins et produits régionaux au détail, à emporter ou à consommer sur place, petite restauration ne nécessitant pas de préparations culinaires exploitée au [Adresse 3], nommant M^me Isabelle DAHLAB, juge-commissaire et la SCP B & M Associés en la personne de Maître [L] [X], mandataire judiciaire ;

La période d’observation a été autorisée jusqu’au 09/01/2025 ;

Les parties ont été invitées à comparaître en chambre du conseil le 07/01/2025, et ont été entendues en présence de M. Manuel KERGOAT, substitut du procureur de la République :

 Mme [N] [I] née [C], accompagnée de Mme [H] [B] ;

 La SCP B & M Associés en la personne de Maître [L] [X], mandataire judiciaire ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu que le mandataire judiciaire explique que la débitrice ne sera pas en mesure d’envisager la présentation d’un plan, son activité n’étant pas rentable puisque des dettes sociales et fiscales ont été créées depuis l’ouverture de la procédure ;

Attendu que le passif déclaré s’élève à 257 400 € dont 45 000 € à titre provisionnel (URSSAF) et 92 000 € déclaré par le Crédit Agricole ne concernant plus la débitrice mais son ex-mari ;

Attendu que la débitrice n’arrive pas à trouver un nouveau comptable et surtout à avancer le montant des honoraires demandés du fait de l’insuffisance de trésorerie de son entreprise ;

Attendu que le mandataire judiciaire est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu que la débitrice a cessé toute activité depuis le 31 décembre 2024 ;

Attendu que lors de l’audience, Mme [N] [I] née [C], confirme qu’aucun redressement n’est possible et demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement en liquidation judiciaire ;

Attendu que, dans ces conditions, aucun redressement ne peut être envisagé ;

Qu’il y a lieu de prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu que le débiteur ne possède pas d’actif immobilier, qu’il n’employait pas plus de cinq salariés pour un chiffre d’affaires de moins de 750 000 euros, que toutes les conditions sont réunies pour faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée dite obligatoire ;

Que le juge commissaire, en son rapport écrit daté du 6 janvier 2025, se déclare favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Que le ministère public ne s’oppose pas à cette procédure, indiquant que la liquidation judiciaire s’impose ;

Qu’en conséquence, il sera statué dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré conformément à la loi, les parties ayant été avisées qu’un jugement serait rendu à l’audience du 07/01/2025 ;

Vu les articles L.631-15, L.640-1 et L.644-1 et suivants du code de commerce ;

Statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit, sur rapport du juge commissaire, le mandataire judiciaire et le ministère public ayant été entendus ;

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée sans poursuite d’activité de MME [N] [I] née [C] ;

Maintient M^me Isabelle DAHLAB, juge-commissaire et désigne en qualité de liquidateur judiciaire la SCP B & M Associés en la personne de Maître [L] [X] – [Adresse 2] ;

Maintient la SCP [U]-POMEZ en la personne de Maître [J] [U] – [Adresse 1], commissaire de justice, afin de procéder à l’inventaire de l’actif et à son évaluation en vertu des dispositions de l’article L622-6 du code de commerce ;

Met fin à la période d’observation ;

Dit que la clôture de cette procédure devra être soumise au tribunal dans un délai de 6 mois à compter du prononcé du présent jugement, soit au plus tard le 08/07/2025 ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil du 17/06/2025 à 14h30 afin d’examiner la clôture éventuelle de la procédure et dit que le présent jugement vaut convocation ;

Ordonne la publication et l’exécution provisoire du présent jugement ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide ;

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Troyes, en date du 07/01/2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier assermenté à qui il l’a remise.

Signé électroniquement.

Le Greffier,

Signé électroniquement par M^me Valérie OLIVIER

Le Juge délégué,

Signé électroniquement par M. Patrick DURAND