Tribunal de commerce / TAE de Troyes, Mise a disposition procedures collectives, 21 mars 2025, n° 2024001253

TCOM Troyes 21 mars 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de prolonger la procédure
La cour a jugé que la prorogation était justifiée afin d'assurer une bonne administration de la justice et de permettre aux parties de préparer leur défense.
Accepté
Urgence de l'exécution
La cour a estimé que l'exécution provisoire était nécessaire pour garantir les droits des parties en attendant la clôture de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Troyes, mise a disposition procedures collectives, 21 mars 2025, n° 2024001253
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Troyes
Numéro(s) :	2024001253
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE

JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 21/03/2025

Demandeur

: TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES

Défendeur

: M. [F] [D], [H] [Adresse 2]

CHEZ MIMI (SAS) [Adresse 1]

Représentant légal

: M. [F] [D], [H] (non comparant)

Composition du tribunal lors de la chambre du conseil du 18/03/2025 où l’affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique par mise à disposition au greffe le 21/03/2025 à 09:00 :

Président Juges

: M. Thierry DELTOUR : M. Jean-Christophe GREMILLET M. Rémy MUSSET

Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré conformément à la loi, les parties ayant été avisées qu’un jugement serait rendu par mise à disposition le 21/03/2025 ;

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

Proroge jusqu’au 24/03/2026 le délai au terme duquel devra intervenir la clôture de la procédure ouverte à l’encontre de la société M. [F] [D], [H] et de la société CHEZ MIMI (SAS) ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil du 24/03/2026 à 14h30 et dit que le présent jugement vaut convocation des parties à cette audience ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide ;

Ledit jugement est prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Troyes, en date du 21/03/2025 à 09:00, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier assermenté à qui elle l’a remise.

Signé électroniquement.

Le Greffier,

Le Juge délégué,

Signé électroniquement par Maître [V] [E]

Signé électroniquement par M. Thierry DELTOUR