RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 3 Avril 2025

N• de RG : 2024F02029

N• MINUTE : 2025F01140

5ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

* SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE [Adresse 1]

Sigle : CEP (OU CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE) DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE Représentant légal : M. [T] [H], Président du directoire, [Adresse 2] comparant par M^e Pierre HERNE [Adresse 3] [Courriel 1] et par M^e Michèle SOLA [Adresse 4]

DEFENDEUR(S) :

SAS ISODOR [Adresse 5]

Représentant légal : Mme [V] [X], Président, [Adresse 6] non comparant

* Mme [Z] [S] [Adresse 7] comparant par M^e Jean-Didier MEYNARD [Adresse 8] et par M^e NICOLAS CHRISMENT [Adresse 9]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé : Président : M^me Anne DUPUY-HAUDECOEUR Juges : M. Pierre VILLAIN M^me Michèle LEPOUTRE assistés de M. Edouard GRARDEL, commis assermenté

DEBATS

Audience publique du 3 Avril 2025

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.

Par acte des 9 et 15 octobre 2024, la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE a fait donner assignation à la SAS ISODOR etMme [Z] [S] d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation.

L’assignation tend à voir :

Vu les articles 1103 et suivants, 1193, 1343-2, 1905 et suivants, 2288 et suivants du Code civil,

En conséquence :

Condamner la société ISODOR à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, au titre du compte courant n°[XXXXXXXXXX01], la somme de 904,01 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 4,92% à compter du 16 septembre 2024, date du décompte.

Condamner solidairement la société ISODOR et monsieur [Z] [S], en sa qualité de caution, à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, au titre du prêt n°332433G, la somme de 50.864,36 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 1,60% majoré des pénalités de trois points, soit 4,60%, à compter du 16 septembre 2024, date du décompte.

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil.

Condamner solidairement la société ISODOR et monsieur [Z] [S] à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE la somme de 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Les condamner solidairement aux entiers dépens.

A l’audience du 11 novembre 2024, la SAS ISODOR ne comparait pas ni à aucune des audiences suivantes.

La cause a fait l’objet de plusieurs renvois.

À l’audience de ce jour, le demandeur se désiste de son instance uniquement à l’encontre de Mme [Z] [S] par déclaration verbale à la barre ;

Ce désistement d’instance étant régulier en la forme, il convient donc d’y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

Il conviendra de renvoyer cette affaire se poursuivant à l’encontre de l’autre partie à l’audience du 15 mai 2025 à 14h devant M^me LEPOUTRE, juge chargé d’instruire l’affaire;

Il conviendra de laisser les dépens du présent jugement à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant sur le siège,

Donne acte au demandeur de son désistement d’instance à l’encontre de MME [Z] [S] uniquement, et constate l’extinction de l’instance à son encontre.

Renvoie l’affaire à l’audience du 15 mai 2025 à 14h00 devant M^me LEPOUTRE, juge chargée d’instruire l’affaire, le présent jugement valant convocation ;

Laisse les dépens du présent jugement à la charge du demandeur ;

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 77,64 Euros TTC (dont 12,72 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M^me Anne DUPUY-HAUDECOEUR, Président, et par M. Edouard GRARDEL, Commis Assermenté.