Article L663-1 du Code de commerce
Article L662-8Article L663-1-1
Entrée en vigueur le 28 septembre 2014
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1088 du 26 septembre 2014 - art. 11

NOTA

Ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014, article 13 : Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire en cours.

Commentaires • 13

1. Plan de redressement exécuté mais mentionné comme " liquidation clôturée " : faire annuler l'ordonnance
Jem Avocats · 3 novembre 2026

Cinq mois plus tard, le 12 juin 2024, le président du tribunal judiciaire de Paris rend une ordonnance autorisant le Trésor Public à faire l'avance des frais visés à l'article L. 663-1 du code de commerce, notamment les frais de publicité. […]

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2. L'expert judiciaire dans votre procès : comprendre ses frais et leur prise en chargeAccès limité
Solent avocats · 1 avril 2025

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Patrick Rossi · Gazette du Palais · 24 septembre 2024
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Décisions • +500

1. Tribunal de commerce / TAE de Beauvais, Chambre 2 - procédures collectives, 1er septembre 2015, n° 2015002003

[…] .: 2015002003 1 […] P.C. : 2015/5 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS Jugement du 01/09/2015 constat impécuniosité LE TRIBUNAL, […] Attendu que par la requête qui précède, le liquidateur sollicite une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure, […] Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés et seront recouvrés sur le Trésor Public par application de l'article L.663-1 du code de commerce.

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2. Tribunal de commerce / TAE de Libourne, Ordonnance du juge-commissaire (sans audience), 12 juin 2015, n° 2015001204

[…] ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE ORDONNANT L'AVANCE DES FRAIS DE GREFFE PREVUE A L'ARTICLE L. 663-1 DU CODE DE COMMERCE […] sera notifiée conformément aux dispositions de l'article R. 663-2 du Code de commerce. […] 1. Mouvements

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3. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 9 avril 2010, n° 2010T01667

[…] X Y, Vice-Président d'en ordonner le paiement conformément aux dispositions de l'article L. 663-1 du Code de commerce. […] L

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