TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE

Audience publique du 11 mars 2026

Références : 2025L00318 / 2025J00025

Jugement prononçant la liquidation judiciaire de la SAS L’EVELYNE [Adresse 1]

Activité : Café, bar, débit de boissons, jeux, Pmu.

Ayant fait l’objet d’une inscription au registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro 830136149.

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

M. Jean Hugues DEMURE, Président de l’audience,M. René GERGELE et M^me Odile CHAVANY, Juges,

Assistés lors des débats de :

M^e Jérôme BLETTERY, Greffier, En présence de M. Xavier LAURENT, représentant le Ministère Public.

FAITS – MOYENS PROCEDURE

Par jugement du 12 mars 2025 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire et a fixé une période d’observation conformément aux dispositions légales.

Dans le cadre de cette procédure il a été désigné :

M. Jean-Guy AUROUX, en qualité de Juge Commissaire.

* la SELARL [L] & Associés – Mandataires Judiciaires en la personne de Me [F] [L], en qualité de Mandataire Judiciaire,

Par jugement en date du 10 septembre 2025 le Tribunal a renouvelé la période d’observation.

Vu la requête présentée par la SELARL [L] & Associés -Mandataires Judiciaires en la personne de Me [F] [L], aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS L’EVELYNE, sur le fondement de l’article L.631-15 II du code de commerce,

Vu la demande du dirigeant.

Vu les convocations adressées, par les soins du greffier, pour l’audience en chambre du conseil de ce tribunal du 11 mars 2026.

Vu le rapport du juge-commissaire, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.

L’affaire a été appelée à l’audience de chambre du conseil du 11 mars 2026 et lors de cette audience, il a été entendu :

M. [D] [V]

* Mme [E] [H] collaboratrice de la SELARL [L] & Associés – Mandataires Judiciaires

Le Ministère Public a été avisé de la date d’audience.

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement ;

Attendu qu’aucune de ces solutions n’apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise, en application de l’article L.631-15 du code de commerce ;

Attendu que M. [D] [V] dirigeant de la SAS L’EVELYNE à l’audience de ce jour confirme sa demande de conversion en Liquidation Judiciaire présentée par courrier du 4 Mars 2026 ;

Attendu que le ministère public indique être favorable à la demande qui s’impose ;

Attendu qu’il échet dans ces conditions de prononcer la Liquidation Judiciaire ;

Attendu que l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise est en dessous des seuils fixés à l’article R.641-10 du code de commerce (chiffre d’affaire HT inférieur à 750.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 5) ;

Attendu qu’il convient de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit.

Vu les articles L.640-1 et suivants et R.640-1 et suivants du code de commerce.

Vu le rapport du Juge Commissaire.

Vu la demande de M. [D] [V] dirigeant de la SAS L’EVELYNE, au prononcé de la liquidation judiciaire.

Le Ministère Public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions.

Prononce la liquidation judiciaire de la SAS L’EVELYNE en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

Met fin à la période d’observation.

Maintient M. Jean-Guy AUROUX, Juge Commissaire.

Désigne la SELARL [L] & Associés – Mandataires Judiciaires en la personne de Me [F] [L], [Adresse 2],en qualité de Liquidateur.

Désigne Maître [Z] [X], Commissaire Priseur, [Adresse 3], [Localité 1] aux fins d’établir un récolement de l’inventaire.

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu’il doit coopérer avec le Liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir soit au plus tard le 11 septembre 2026, conformément à l’article L.644-5 du code de commerce, sauf prorogation de ce délai pour trois mois ou abandon des règles de la liquidation judicaire simplifiée, par décision du Tribunal spécialement motivée.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante :

M. [D] [V] [Adresse 4]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de ROANNE du 11 mars 2026 par M. Jean Hugues DEMURE, Président, qui a signé la minute ainsi que M^e Jérôme BLETTERY, Greffier.

Le Greffier

Le Président.