TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 03/02/2025

Titulaire de la procédure collective :

Sté [Q] [P]

Exploitation par tous moyens notamment par location gérance ou franchise de tous fonds de commerce de restauration, notamment de pizzeria et spécialités italiennes et vente à emporter. [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 827818873 2017B00593

RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D’OBSERVATION

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

Par jugement en date du 12/02/2024, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la Sté [Q] [P], ledit jugement ayant désigné Maître [J] [D], mandataire judiciaire, Monsieur [O] [Y], juge-commissaire, et fixé la période d’observation à six mois,

Par jugements successifs, le tribunal a prorogé la période d’observation jusqu’au 12/02/2025 et fixé nouvelle comparution des parties à l’audience de ce jour à l’effet de statuer sur le renouvellement de la période d’observation, l’arrêt d’un plan, à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire.

A L’AUDIENCE DE CE JOUR, ONT COMPARU :

* Monsieur [H] [N], lequel sollicite le renouvellement exceptionnel de la période d’observation,

* Maître [J] [D], Mandataire Judiciaire lequel est favorable au renouvellement de la période d’observation,

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

ATTENDU qu’il appert des pièces communiquées au tribunal et de l’audition des parties que la société finance son cycle d’exploitation, qu’aucune dette relevant des dispositions de l’article L. 622-17 du code de commerce n’est à déplorer, qu’un projet de plan de redressement est sérieusement envisageable,

ATTENDU que le Ministère Public requiert la prolongation exceptionnelle de la période d’observation,

ATTENDU que, dans ces circonstances, il convient de faire application des dispositions de l’article L.631-7 du code de commerce et d’autoriser la prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour une nouvelle période de six mois,

PAR CES MOTIFS:

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,

OUI, Madame le procureur de la République, laquelle requiert le renouvellement de la période d’observation,

VU le rapport du juge-commissaire,

VU l’article L. 631-7 du code de commerce,

AUTORISE LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE de la période d’observation ouverte par jugement en date du 12/02/2024 et la poursuite d’activité jusqu’au 12/08/2025 pour :

Sté [Q] [P] [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 827818873 2017B00593

élaborer un projet de plan de redressement,

FIXE la comparution des parties au 07/07/2025 à 15:15 par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour statuer ce que de droit sur le projet de plan, ou en l’absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire,

DIT ET JUGE que le dirigeant, le cas échéant assisté de l’administrateur judiciaire, devra communiquer par dépôt au greffe, au tribunal, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et au ministère public deux mois avant la comparution ci-dessus fixée les propositions d’apurement du passif et un mois avant la comparution les résultats d’exploitation, la situation de trésorerie, et ce, en application de l’article R.622-9 du code de commerce,

ORDONNE la notification du présent jugement aux parties à la présente instance par lettre simple, au(x) Mandataire(s) de Justice par remise électronique sécurisée de Monsieur le greffier et sa communication à Madame le procureur de la République par voie électronique sécurisée,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Pierre SIMON, Monsieur Didier BAUDE, Juges. Greffier d’audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 03/02/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Pierre SIMON, Monsieur Didier BAUDE, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi trois février deux mille vingt cinq et signé par Monsieur Olivier PILLOT, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Olivier PILLOT, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.