TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 10/03/2025

Titulaire de la procédure collective :

RDS

La restauration, brasserie, ventes a emporter. [Adresse 1] Féron N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 534639059 2011B00744

MAINTIEN DE LA PERIODE D’OBSERVATION DESIGNATION ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

Par jugement en date du 20/01/2025, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la société RDS, a désigné Monsieur [N] [R] comme étant le représentant légal, a désigné la SELARL [F] [X] et [B] [U] en la personne de Maître [G][Q] [U], comme mandataire judiciaire, Monsieur [S] [D], comme juge-commissaire, a fixé la période d’observation à six mois et la comparution des parties, en chambre du conseil, à l’audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d’observation,

A L’AUDIENCE DE CE JOUR, ONT COMPARU :

* Madame [R], mère du dirigeant, laquelle sollicite le maintien de la période d’observation en vue de présenter un plan de redressement,

* La SELARL [F] [X] et [B] [U] en la personne de Maître [G][P]. [U], Mandataire Judiciaire, laquelle sollicite le maintien de la période d’observation et la désignation d’un administrateur judiciaire,

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

ATTENDU qu’il apparaît que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité,

ATTENDU que le dirigeant est actuellement emprisonné ; que la société est donc dénuée de représentant légal ;

ATTENDU qu’il convient également d’envisager la cession de l’entreprise dans l’hypothèse où le redressement judiciaire s’avérerait impossible ;

ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,

OUI, Madame le procureur de la République, laquelle ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation à la condition qu’un administrateur judiciaire soit désigné ;

VU le rapport du juge-commissaire,

VU l’article L.631-15 du code de commerce,

MAINTIENT la période d’observation ouverte par jugement en date du 20/01/2025 et la poursuite d’activité jusqu’au 20/07/2025 pour :

RDS [Adresse 2] 59610 Féron N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 534639059 2011B00744

assistée de l’administrateur judiciaire, élaborer un projet de plan de redressement,

DESIGNE en qualité d’administrateur judiciaire : La SELARL R & D, prise en la personne de Maître [E] [T] [Adresse 3], lequel aura pour mission de représenter le « débiteur » pour tous les actes de gestion et de disposition,

FIXE la comparution des parties au 07/07/2025 à 14:30 par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d’observation, ou en l’absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire,

DIT que les organes de la procédure devront déposer au greffe DIX JOURS au moins avant la date de comparution fixée ci-dessus, un rapport reprenant notamment les résultats d’exploitation de la période d’observation, la situation de trésorerie et la capacité de l’entreprise à faire face aux éventuelles dettes nées de la période d’observation, lequel rapport devra être notifié « au débiteur », au représentant des salariés, aux mandataires de justice et communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République à la diligence des mandataires de justice,

ORDONNE la notification du présent jugement aux parties à la présente instance par lettre simple, au(x) mandataire(s) de justice par remise électronique sécurisée de Monsieur le greffier et sa communication à Madame le procureur de la République par voie électronique sécurisée,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Marie WATTELIER, Monsieur Remy LIENARD, Juges. Greffier d’audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 10/03/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Marie WATTELIER, Monsieur Remy LIENARD, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi dix Mars deux mille vingt cinq et signé par Monsieur Olivier PILLOT, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Olivier PILLOT, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.