TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA ORDONNANCE DU 29/04/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025R11

Ordonnance de référés

Demandeur (s) : FOMA [Adresse 2]

Représentant (s) : Maître LAURE-ANNE THIBAUDEAU

Défendeur (s) : [Adresse 5]

Représentant (s) : Maître [X] [R] Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics [Adresse 3]

Représentant (s) : Maître [X] GASQUET SEATELLI

Défendeur (s) : Monsieur [N] [U] [K] [Adresse 1]

Représentant (s) : Maître Jacques VACCAREZZA

Président : Monsieur Jean-Pierre NAVARI

Greffier : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI

Débats à l’audience du 25/03/2025

Nous, juge des référés, délégataire du président du tribunal de commerce, sommes saisis par assignation en date du 28/02/2025, à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des motifs ;

FOMA a fait assigner VIA CASA, Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics et Monsieur [N] [U] [K] afin de :

ORDONNER une mesure d’expertise judiciaire et DESIGNER tel expert qu’il plaira avec pour mission de : Prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, contacts, devis acceptés, factures, constats, précédents rapports d’expertises, entendre les parties ainsi que tous sachants ; Se rendre sur les lieux après avoir convoqué les parties et leurs conseils ; Examiner les désordres visés dans l’assignation ; Les décrire en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution et leur date d’apparition ; Indiquer précisément pour les travaux litigieux, l’intervenant chargé de les concevoir, de les réaliser, d’exercer le contrôle de leur exécution ou leur coordination, s’il y a lieu inviter les parties à appeler en cause immédiatement les locateurs d’ouvrage concernés par les désordres Déterminer l’origine, l’importance, la date d’apparition et les causes de ces désordres en décrivant les moyens d’investigations employés ; Indiquer pour chaque désordre les conséquences, quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique de l’ouvrage et plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ; Indiquer les moyens propres à remédier aux désordres, et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, saut en cas de carence à proposer lui-même ou à l’aide d’un sapiteur, un chiffrage, et en préciser la durée et les éventuelles contraintes liées à leur exécution ; Donner tous les éléments techniques d’information et de fait (malfaçon, non-conformités, vice de constriction, défaut d’entretien…) permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions ; Donner tous les éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices de toute nature, du fait des désordres, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé, notamment concernant le préjudice de jouissance (préjudice d’exploitation), et en proposer une évaluation chiffrée ; Plus généralement, faire toutes observations utiles à la solution du litige ; Etablir un pré-rapport en laissant un délai suffisant aux parties pour faire valoir leurs observations

DIRE que l’Expert accomplira sa mission conformément au Code de procédure civile, et qu’il pourra

s’adjoindre les services de tous sapiteur de son choix.

L’affaire a été retenue à l’audience du 25/03/2025 où les parties ont fourni leurs explications orales.

La demanderesse a déposé ses pièces et assignation et les parties défenderesses ont émis les plus expresses protestations et réserves.

Au terme des débats, l’affaire a été mise en délibéré et les parties avisées que le délibéré serait rendu par mise à disposition au greffe.

SUR CE,

Les parties défenderesses ne s’opposent pas à la mesure d’expertise sollicitée, il échet en conséquence de faire droit à la demande d’expertise, aux frais avancés par FOMA, en prenant acte des protestations et réserves émises par les parties défenderesses.

Les dépens de la présente instance seront laissés à la charge du demandeur à l’expertise.

PAR CES MOTIFS

NOUS, juge des référés,

STATUANT publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe,

COMMETTONS Monsieur [G] [H] demeurant [Adresse 4], en qualité d’expert avec pour mission de :

Prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, contacts, devis acceptés, factures, constats, précédents rapports d’expertises, entendre les parties ainsi que tous sachants ; Se rendre sur les lieux après avoir convoqué les parties et leurs conseils ; Examiner les désordres visés dans l’assignation ; Les décrire en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution et leur date d’apparition ; Indiquer précisément pour les travaux litigieux, l’intervenant chargé de les concevoir, de les réaliser, d’exercer le contrôle de leur exécution ou leur coordination, s’il y a lieu inviter les parties à appeler en cause immédiatement les locateurs d’ouvrage concernés par les désordres Déterminer l’origine, l’importance, la date d’apparition et les causes de ces désordres en décrivant les moyens d’investigations employés ; Indiquer pour chaque désordre les conséquences, quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique de l’ouvrage et plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ; Indiquer les moyens propres à remédier aux désordres, et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, saut en cas de carence à proposer lui-même ou à l’aide d’un sapiteur, un chiffrage, et en préciser la durée et les éventuelles contraintes liées à leur exécution ; Donner tous les éléments techniques d’information et de fait (malfaçon, non-conformités, vice de constriction, défaut d’entretien…) permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions ; Donner tous les éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices de toute nature, du fait des désordres, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé, notamment concernant le préjudice de jouissance (préjudice d’exploitation), et en proposer une évaluation chiffrée ; Plus généralement, faire toutes observations utiles à la solution du litige ;

DISONS que la somme de 2.000 € devra être consignée au greffe de céans, et ce à charge de la société FOMA dans un délai d’un mois à compter du jour où l’invitation à ce faire leur sera adressée.

DISONS qu’à défaut par elle, d’effectuer cette consignation dans le délai prescrit, les dispositions de l’article 271 du C.P.C. sortiront leur plein et entier effet.

DISONS que l’expert devra déposer son rapport dans un délai de cinq (5) mois à compter de la notification de sa désignation qui lui sera adressée par le greffe de céans, avec dépôt d’un pré-rapport dans un délai de trois (3) mois.

DISONS qu’en cas de négligence dudit expert, il sera pourvu à son remplacement par simple ordonnance présidentielle mise au pied de requête présentée par la partie la plus diligente.

CONDAMNONS FOMA aux entiers dépens. Lesdits dépens liquidés pour ceux exposés à ce jour à la somme de 70,98 €, en ceux non compris les frais de signification de la présente ordonnance et de ses suites s’il y a lieu,

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BASTIA le 29/04/2025.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Le Président Maître Marie-Charlotte BENEDETTI Monsieur Jean-Pierre NAVARI

Signe electroniquement par Jean-Pierre NAVARI

Signe electroniquement par Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associe