TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 13 janvier 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00721 SAS SP3 N° RG: 2025L03560

DEBITEUR

SAS SP3 4 AV PABLO PICASSO 92050 PARIS LA DEFENSE CEDEX RCS NANTERRE : 410157598 1996 B 6806 Représentant légal : M. Patrick QUINTEIRO 61 RUE LA BOETIE 75008 PARIS, Président comparant et de M^e Bernard BENAIEM 18 BD DE COURCELLES 75017 PARIS

En présence de :

SELARL DETROIT mission conduite par Me [T] [H] 35-37-39 AVENUE SAINTE-FOY 92200 NEUILLY SUR SEINE administrateur judiciaire de la SAS SP3

SELARL FHB mission conduite par Me [F] [C] 176 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY SUR SEINE, administrateur judiciaire de la SAS SP3

La SELARL [P] mission conduite par Me [X] [A] 183 AVENUE GEORGES CLEMENCEAU 92024 NANTERRE CEDEX mandataire judiciaire de la SAS SP3

SELARL [S] [N] mission conduite par Me [W] [N] 171 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY SUR SEINE mandataire judiciaire de la SAS SP3

M. [Q] [J], représentant des salariés 16 ALL SAINT EXUPERY 93240 STAINS

Monsieur [D], directeur financier

Me [V] Florence, conseil de l’AGS 34 RUE DE LA POMPE 75016 PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge

assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

M^me Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 13 janvier 2026 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2025L03560 N° PC : 2025J00721

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 15 juillet 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l’égard de la SAS SP3 et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la prorogation de la période d’observation a été déposé par la SELARL DETROIT mission conduite par Me [T] [H] et la SELARL FHB mission conduite par Me [F] [C] ;

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d’observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,

Décide le renouvellement de la période d’observation de :

SAS SP3

4 AV PABLO PICASSO 92050 PARIS LA DEFENSE CEDEX

RCS NANTERRE : 410157598 1996 B 6806

pour une période de 6 mois.

Renvoie la cause à l’audience du 31 mars 2026 à 9h00, sans convocation, afin de faire un point sur la procédure.

Maintient M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire,

Maintient la SELARL [P] mission conduite par Me [X] [L] [P] et la SELARL [S] [N] mission conduite par Me [W] [N], mandataires judiciaires,

Maintient la SELARL DETROIT mission conduite par Me [T] [H] et la

SELARL FHB mission conduite par Me [F] [C], administrateurs judiciaires, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.