TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 28/04/2025

LE TRIBUNAL,

ATTENDU qu’à la date du 24/04/2025, l’entreprise ci-après nommée : SAS FORMATION SECURITE PREVENTION [Adresse 1] Activité :

Achat vente d’extincteurs, étude et réalisation de plans de type évacuation, interventions dans le cadre de la sécurité de tous bâtiments ou lieux externes privés ou publics.

immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Valenciennes sous le numéro : B 808691091 (2015B00030)

a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l’ouverture d’une procédure de Redressement judiciaire conformément à l’article R.631-1 du code de commerce,

Le représentant légal de l’entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal.

Madame le Procureur de la République a été avisée de la déclaration de cessation des paiements et de la date d’audience,

Monsieur [H] [I], ès-qualités de Président de la SAS FORMATION SECURITE PREVENTION, représenté par Monsieur [H] [O], Directeur Général, a comparu en chambre du conseil, déclarant que l’entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation laissant présumer un redressement et a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, déclarant que la société est toujours assurée,

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS FORMATION SECURITE PREVENTION se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,

Que l’entreprise emploie 0 salariés et que son chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 16 263,00 Euros.

ATTENDU qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que la SAS FORMATION SECURITE PREVENTION est susceptible de présenter un plan de redressement, qu’il convient en conséquence d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l’article L.623-1 du code de commerce,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu,

OUI, Madame le Procureur de la République, laquelle requiert l’application de la loi,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l’égard de :

Sas FORMATION SECURITE PREVENTION

[Adresse 1]

Activité :

Achat vente d’extincteurs, étude et réalisation de plans de type évacuation, interventions dans le cadre de la sécurité de tous bâtiments ou lieux externes privés ou publics.

RCS [Localité 1] B 808691091 (2015B00030)

FIXE provisoirement au 19/02/2024 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges,

FIXE à SIX MOIS la période d’observation pendant laquelle seront établies par le Chef d’entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,

DIT et JUGE qu’un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe, et fixe comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation le 26/05/2025 à 17:15,

DIT que ce rapport sera déposé au greffe DIX JOURS avant la comparution et notifié au représentant des salariés, au Mandataire de Justice, et communiqué au Juge-Commissaire et au Procureur de la République à la diligence du Mandataire Judiciaire,

NOMME en qualité de Juge-Commissaire :

Monsieur José VASQUEZ Juge du siège,

DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire :

SELAS M. J.S PARTNERS en la personne de Maître [L] [X] [Adresse 2],

INFORME les créanciers qu’ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du Mandataire Judiciaire dans le délai de DEUX MOIS à compter de la publication du présent Jugement au B.O.D.A.C.C.

DIT que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de DIX MOIS du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

ORDONNE que soit dressé l’inventaire des biens et de l’actif de l’entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,

COMMET en qualité de Commissaire Priseur :

SELARL [K] & ASSOCIES, COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Me [Y] [K] [Adresse 3]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

ORDONNE que soit régularisée la liste des créanciers par l’entreprise,

ORDONNE la notification par lettre recommandée avec accusé de réception de Monsieur le Greffier du présent jugement à la SAS FORMATION SECURITE PREVENTION,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur José VASQUEZ, Monsieur David BARA, Juges. Greffier d’audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 28/04/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur José VASQUEZ, Monsieur David BARA, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi vingt-huit avril deux mille vingt cinq et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Philippe BOUCLY, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.