TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

Le 05 novembre 2025 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant le renouvellement de la période d’observation du redressement judiciaire de la SAS PETIT FER 2

Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 07 mai 2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

La SAS PETIT FER 2

Ingénierie, consulting en immobilier, marchand de biens, acquisition, administration et location de tous immeubles pour son propre compte Siège social : 23. [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 838 236 404

désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [L] ;

Vu le jugement en date du 09 juillet 2025, autorisant la poursuite de la période d’observation, et disant et jugeant que l’affaire serait rappelée à l’audience du 05 novembre 2025 à 14 heures ; Vu l’appel interjeté du jugement d’ouverture de la procédure de redressement en date du 07 mai 2025 ;

Vu l’arrêt de la Cour d’appel de RENNES en date du 04 novembre 2025 confirmant le jugement du 07 mai 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS PETIT FER 2 ; Vu les convocations adressées aux parties ;

Vu le rapport du Juge-Commissaire, émettant un avis favorable au renouvellement de la période d’observation ;

Vu la communication de la cause au Ministère Public ;

Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ;

Composition du Tribunal lors de l’audience du 05 novembre 2025 :

Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil : Maître [L], ès qualités, La SAS PETIT FER 2, étant non comparante ni représentée ;

Sur ce, le Tribunal,

Attendu que la SAS PETIT FER 2 n’a pas comparu ni personne pour elle ; qu’il y aura lieu de constater cette non-comparution ;

Attendu qu’à l’audience, le mandataire judiciaire a exposé brièvement la situation de la SAS PETIT FER 2 au bout de six mois de période d’observation s’agissant de la trésorerie, des assurances, de l’activité, et du montant du passif, non définitif, estimé à 13.373 euros ; que, par arrêt en date du 04 novembre 2025, la Cour d’appel de RENNES a confirmé le jugement en date 07 mai 2025 ouvrant à l’égard de la SAS PETIT FER 2 une procédure de redressement judiciaire ; que dans ces conditions, le mandataire judiciaire a indiqué ne pas être opposé au renouvellement de la période d’observation, afin de permettre la vérification du passif et la présentation d’un plan de redressement ;

Attendu que les dispositions de l’article L.621-3, alinéa 1 er, du Code de Commerce énoncent que : « Le jugement ouvre une période d’observation d’une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l’administrateur, du débiteur ou du ministère public. » ;

Attendu qu’il est sollicité le renouvellement de la période d’observation de la SAS PETIT FER 2, accordée par jugement du 07 mai 2025 ;

Attendu que cette dernière dispose en l’état de capacités de financement suffisantes pour assumer, conformément à la Loi, la poursuite de la période d’observation ;

Attendu qu’en conséquence, il y aura lieu de renouveler la période d’observation accordée à la SAS PETIT FER 2, par jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 07 mai 2025, pour une durée maximale de six mois, et de dire et juger que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, à l’audience du 22 avril 2026 à 14 heures ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, non susceptible de voie de recours, à l’exception du Ministère Public ;

Constate la non-comparution de la SAS PETIT FER 2 ;

Renouvelle la période d’observation accordée à la SAS PETIT FER 2 pour une durée maximale de six mois et autorise celle-ci à poursuivre son activité pendant cette période ;

Dit et juge que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, à l’audience du 22 avril 2026 à 14 heures ;

Dit qu’il appartiendra, le cas échéant, à la SAS PETIT FER 2, au mandataire judiciaire ou au Ministère Public de solliciter qu’il soit statué sur le sort de cette entreprise, avant l’expiration de ladite période ;

Dit et juge que le présent jugement devra être communiqué par le Greffe, par lettre simple, au débiteur, ainsi qu’aux personnes mentionnées à l’article R.621-7 du Code de Commerce, et le cas échéant, aux contrôleurs ;

Ordonne le cas échéant la mention d’office de ce jugement au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire National des Entreprises, à l’exclusion de toutes autres publicités ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;

Ainsi délibéré et prononcé le mercredi Cinq Novembre Deux mil vingt cinq.