TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

Le 27 août 2025

PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement statuant sur la poursuite de la période d’observation Redressement judiciaire de Monsieur [T] [U] (EI)

Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 25 juin 2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire, portant sur l’intégralité du patrimoine professionnel et personnel, à l’égard de :

Monsieur [T] [U] (EI)

Travaux de plâtrerie siège social : [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 1] : 849 459 292

désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [H], et disant et jugeant que l’affaire serait rappelée en Chambre du Conseil, à l’audience du 27 août 2025 à 14 heures, afin qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation ;

Vu le rapport du Juge-Commissaire ; Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ;

Composition du Tribunal lors de l’audience du 27 août 2025 :

Président :

M. J. LACHAUX

Juges : M. D. MARTIN

M. J-R MAGUET

Greffier associé : M^e O. MALAU

Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil : Maître [H], ès qualités, Monsieur [T] [U] (EI), étant non comparant ni représenté ;

Sur ce, le Tribunal,

Attendu que Monsieur [T] [U] (EI) n’a pas comparu ni personne pour lui ; qu’il y aura lieu de constater cette non-comparution ;

Attendu qu’à l’audience, le mandataire judiciaire a exposé brièvement la situation au bout de deux mois de période d’observation s’agissant de la trésorerie, des assurances et de l’activité ; que, par ailleurs, elle n’avait pas réussi à joindre le dirigeant et que, dans ces conditions, elle a indiqué qu’elle allait déposer, au Greffe, une requête aux fins de convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier et des informations recueillies à l’audience que Monsieur [T] [U] (EI), dont le passif étant déclaré à hauteur de 40.000 euros et qui n’a pas coopéré avec le mandataire judiciaire, ne justifie pas de sa capacité financière à poursuivre la période d’observation, qui lui a été accordée par jugement en date du 25 juin 2025 ;

Attendu qu’il y a lieu en conséquence, en application de l’article L.631-15 du Code de Commerce, de constater que Monsieur [T] [U] (EI) ne justifie pas en l’état d’une capacité à poursuivre la période d’observation et de prendre acte de ce que le mandataire judiciaire a déclaré à l’audience qu’elle allait déposer une requête, aux fins de conversion du redressement judiciaire ouvert à l’égard de Monsieur [T] [U] (EI) en liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire ;

Constate la non-comparution de Monsieur [T] [U] (EI) ;

Constate que Monsieur [T] [U] (EI), ne justifie pas de sa capacité à poursuivre la période d’observation, qui lui a été accordée par jugement du 25 juin 2025 ;

Prend acte de ce que le mandataire judiciaire a indiqué à l’audience qu’elle allait déposer au Greffe une requête aux fins de conversion du redressement judiciaire de Monsieur [T] [U] (EI) en liquidation judiciaire ;

Dit et juge que le présent jugement devra être communiqué par le Greffe, par lettre simple, à Monsieur [T] [U] (EI), ainsi qu’au mandataire judiciaire et au Ministère Public ;

Ordonne l’emploi des entiers dépens afférents au présent jugement et aux mesures de publicité subséquentes, en frais privilégiés de procédure ;

Ainsi délibéré et prononcé le mercredi vingt sept août deux mil vingt-cinq.