Numéro de rôle : 2025002720 PC : 2025/271

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 10 mars 2025 OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE : SARL [P]-[R]

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 06/03/2025 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* SNC FENOUILLET IMMOBILIER,

[Adresse 1] représentée par M^e Caroline LEFEVRE-LE BIHAN, de la SELARL LEFEVRE-LE BIHAN, avocat au barreau de Toulouse, avocat postulant, et par M^e Dominique COHEN TRUMIER, de la SELAS CABINET COHEN TRUMIER, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant, Comparante.

DEFENDEUR :

* SARL [P]-[R],

[Adresse 2], Comparante, en la personne de Madame [X] [P], [Adresse 3], sa co-gérante,

Assistée de Maître Lamine DOBASSY, avocat au barreau de Toulouse.

Madame [N] [R], [Adresse 4], co-gérante de la SARL [P]-[R], était non comparante.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 14/02/2025, la SNC FENOUILLET IMMOBILIER demande au tribunal de commerce de Toulouse d’ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l’encontre de la SARL [P]-[R].

SUR CE, LE TRIBUNAL

L’entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 822 881 686 et a déclaré exercer l’activité suivante : vente de produits cosmétiques et salon de coiffure.

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SARL [P]-[R].

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances invoquées s’élèvent à la somme globale de 183 896,39 euros, correspondant à de la dette locative, comme faisant notamment suite à une ordonnance de référé (tribunal judiciaire de Toulouse) en date du 30/11/2023, signifiée le 20/12/2023. Ladite décision avait accordé à la SARL [P]-[R] un délai pour se libérer de sa dette moyennant le versement, en sus du loyer courant, de 23 mensualités de 3 803,62 euros et une 24 ième mensualité égale au solde restant dû. Ledit échéancier n’a pas été respecté par la SARL [P]-[R]. Lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par la SNC FENOUILLET IMMOBILIER.

La saisie-attribution diligentée par le demandeur, en date du 25/10/2024, sur les comptes bancaires du débiteur, démontre l’insuffisance de l’actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire débiteur de 3 202,59 euros – Crédit Agricole).

La SARL [P]-[R] ne conteste pas la créance et reconnaît avoir des difficultés. Elle déclare une trésorerie nulle à date, ne plus avoir aucune activité depuis la fin du mois de décembre 2024, et avoir d’autres dettes (dont bancaires). Elle confirme ne plus pouvoir poursuivre son activité en l’état et sollicite expressément l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il ressort des débats et des informations parvenues en chambre du conseil que la situation de la SARL [P]-[R] est irrémédiablement compromise, qu’aucun redressement n’est envisageable.

Les conditions légales d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l’ouverture de la procédure et que son chiffre d’affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l’article D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l’article L. 644-1 du code de commerce.

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SARL [P]-[R] au 25 octobre 2024 qui est celle du procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SARL [P]-[R] ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la : SARL [P]-[R] [Adresse 2] RCS [Localité 1] B 822881686 (2016B03959)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 25 octobre 2024 ;

Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur François BEAUDET, et en qualité de juge-commissaire suppléant : Madame [T] [E] ;

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL [M] et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [W] [S] [Adresse 5] ;

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;

Dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard SIX MOIS après l’ouverture de la procédure collective ;

Fixe au 28/08/2025 à 09:00 la date à laquelle Madame [N] [R] et Madame [X] [P], co-gérantes de la SARL [P]-[R], devront se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d’audience 2 – 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ;

Désigne la SELARL ARNAUNÉ-PRIM [Adresse 6] aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.