TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

Le 23 juillet 2025 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement contradictoire sur assignation L’URSSAF DE BRETAGNE c/ Monsieur, [W], [D]

ENTRE :

l’URSSAF DE BRETAGNE, dont le siège est situé, [Adresse 1] et, [F], [Adresse 2], demanderesse aux fins d’exploit en date du 3 juillet 2025, représentée à l’audience par Madame, [A], [Z] aux termes d’un pouvoir spécial de Monsieur, [G], [E], directeur de l’URSSAF de BRETAGNE, en date du 7 juillet 2025 ;

D’UNE PART,

ET :

Monsieur, [W], [D], dont le siège social est, [Adresse 3], immatriculé au Registre National des Entreprises sous le numéro 832 914 204, défendeur, comparant en personne ;

D’AUTRE PART ;

Vu l’exploit introductif d’instance sus-daté ;

Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ;

Vu la communication de la cause au Ministère Public ;

Composition du Tribunal lors de l’audience du 23 juillet 2025 :

Par exploit en date du 3 juillet 2025, l’URSSAF DE BRETAGNE a fait assigner Monsieur, [W], [D], pour l’audience du 23 juillet 2025, aux fins de voir constater l’état de cessation des paiements de ce dernier et de voir ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, et, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire ;

A l’audience, l’URSSAF DE BRETAGNE a réitéré les termes de l’exploit introductif d’instance sus-daté et a notamment indiqué que Monsieur, [W], [D] était redevable de la somme de 28.908,03 euros au titre de cotisations salariales et patronales pour les périodes du 3 ème trimestre 2019 au 3 ème trimestre 2025 ; que les tentatives de recouvrement s’étaient avérées infructueuses et qu’il était donc sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Monsieur, [W], [D] et à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire ; que, par ailleurs, il n’y avait pas d’autres éléments concernant sa situation personnelle ;

Monsieur, [W], [T], [B] a notamment exposé qu’il était en arrêt de travail jusqu’en septembre 2025, en raison d’un accident de travail, et qu’il n’y avait plus d’activité ni de trésorerie ; que, par ailleurs, il était en train de négocier un chantier à venir et qu’il souhaitait poursuivre l’activité ; qu’il n’avait pas d’autres dettes que l’URSSAF et n’avait pas non plus de dettes personnelles ;

Sur ce, le Tribunal,

Attendu qu’il résulte des débats et des pièces produites que la créance de l’URSSAF DE BRETAGNE à l’égard de Monsieur, [W], [T], [B] est certaine, liquide et exigible ; que toutes les procédures et voies d’exécution engagées par l’URSSAF DE BRETAGNE pour le recouvrement de sa créance sont demeurées vaines et infructueuses ;

Attendu partant, qu’il y a lieu de constater que Monsieur, [W], [D], qui n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en état de cessation de paiements ;

Attendu que Monsieur, [W], [D] a indiqué à l’audience ne pas avoir d’autres dettes que l’URSSAF, ni de dettes personnelles ;

Attendu, qu’en conséquence, conformément aux dispositions du Titre III du Livre VI du Code de Commerce, initulé « du redressement judiciaire », Chapitre 1er initulé « de l’ouverture et du déroulement du redressement judiciaire », il échet d’ouvrir à l’égard de Monsieur, [W], [T], [B] une procédure de redressement judiciaire, portant uniquement sur son patrimoine professionnel, en application de l’article L.681-2 II du Code de Commerce ;

Attendu qu’il ressort des éléments du dossier et des explications apportées à l’audience que Monsieur, [W], [T], [B] reste notamment devoir une dette à l’égard de l’URSSAF DE BRETAGNE, exigible depuis le 3 ème trimestre 2019 ; qu’en considération de ces éléments, il échet de fixer la date de cessation des paiements de Monsieur, [W], [T], [B] au 23 janvier 2024, date comprise dans le délai maximal de dix-huit mois prévu par les dispositions de l’article L.631-8 alinéa 2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe ;

Constate l’état de cessation des paiements de Monsieur, [W], [T], [B], et ouvre à son égard une procédure de redressement judiciaire, portant uniquement sur son patrimoine professionnel ;

Fixe au 23 janvier 2024, la date de cessation de ses paiements ;

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Juge Commissaire

: M. B. LEGENTIL

Juge Commissaire suppléant

: M., [X], [L]

Mandataire judiciaire

: SELAS CLEOVAL,

Commissaire de Justice

prise en la personne de Me, [K],

[Adresse 4],

[Localité 1]

: SELAS ASTREE.

prise en la personne de Me, [V],

[Adresse 5],

[Adresse 6],

[Localité 2]

Dit, conformément aux dispositions de l’article L.631-9 du Code de Commerce, que le Commissaire de Justice devra réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 dudit Code, et lui impartit un délai d’un mois à compter du prononcé du présent jugement pour les transmettre au Greffe en vue de leur dépôt et dit qu’il pourra, en tant que de besoin, s’adjoindre, à ses frais, tout sapiteur de son choix ;

Invite, le cas échéant, conformément aux dispositions des articles L.631-9-1 et L.621-4 du Code de Commerce, le comité social et économique ou, à défaut, les salariés, à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise, et dit qu’en cas de carence, il appartiendra au chef d’entreprise d’en dresser procès-verbal, conformément aux textes sus-visés ;

Dit et juge qu’en application des dispositions de l’article L.631-15 du Code de Commerce, l’affaire sera rappelée, en Chambre du Conseil, avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter du prononcé du présent jugement, soit à l’audience du 24 septembre 2025, à quatorze heures, afin qu’il soit statué sur l’éventuelle poursuite de la période d’observation au vu de tout document justifiant de la capacité financière de la Société débitrice à poursuivre ladite période d’observation, et notamment d’un compte d’exploitation et de ses relevés de banque pour la période postérieure au prononcé de son redressement judiciaire, et dit et juge qu’il appartiendra à la Société débitrice, en l’absence d’administrateur, d’établir le rapport prévu par cet article ;

Fixe à dix-huit mois à compter du prononcé du présent jugement le délai au cours duquel le liquidateur devra établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;

Ordonne la signification du présent jugement à la diligence du Greffe, par acte de Commissaire de Justice à Monsieur, [W], [T], [B], ainsi que sa communication par tout moyen au Ministère Public, au mandataire judiciaire, au Directeur départemental des Finances Publiques et au Commissaire de Justice cidessus désigné, outre les autres mesures de publicité prévues par la Loi, et ce, nonobstant toutes voies de recours ;

Ordonne l’emploi des entiers dépens afférents au présent jugement et aux mesures de publicité subséquentes, en frais privilégiées de procédure ;

Ainsi délibéré et prononcé le mercredi vingt trois juillet deux mil vingt-cinq.