TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

Le 23 avril 2025

PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant la poursuite de la période d’observation du redressement judiciaire de la SARL [E] TP

Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 19 février 2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

la SARL [E] TP

Siège social : [Adresse 1]

[Localité 1]

RCS VANNES : 850 735 978

désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS [Y] – [B], prise en la personne de Maître [Y], et disant et jugeant que l’affaire serait rappelée en Chambre du Conseil, à l’audience du 23 avril 2025 à 14 heures, afin qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation ;

Vu le rapport du Juge-Commissaire, émettant un avis favorable à la poursuite de la période d’observation ;

Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ;

Composition du Tribunal lors de l’audience du 23 avril 2025 :

Président :

M. J. LACHAUX

Juges : M. D. MARTIN

M^me K. GERMA

Greffier associé : M^e O. MALAU

Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil : Maître [Y], ès qualités, La SARL [E] TP, représentée par son dirigeant Monsieur [E] [V] et accompagné de son Conseil, Maître BROUILLET, Avocat au Barreau de RENNES, Le Représentant des Salariés ;

Sur ce, le Tribunal,

Attendu qu’à l’audience, Maître [Q], ès qualités, a succinctement présenté la SARL [E] TP et son activité et a indiqué que la société n’avait pas contracté de nouvelles dettes ;

Attendu que le mandataire judiciaire a exposé brièvement les difficultés rencontrées par la SARL [E] TP ayant donné lieu à l’ouverture du redressement judiciaire, ainsi que la situation au bout de deux mois de période d’observation s’agissant de la trésorerie, des assurances et de l’activité ; que dans ces conditions, le mandataire judiciaire a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation ;

Attendu que Monsieur [E] [V] et le Responsable des Salariés n’ont pas formulé d’observation particulière ;

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment à l’audience, que la SARL [E] TP dispose en l’état de capacités de financement suffisantes pour assumer, conformément à la Loi, la poursuite de la période d’observation ;

Attendu qu’en conséquence, en application des dispositions des articles L.631-15 et L.631-16 du Code de Commerce, il y aura lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation accordée à la SARL [E] TP, et de dire et juger que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, à l’audience du 23 juillet 2025 à 14 heures ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire ;

Ordonne la poursuite de la période d’observation accordée à la SARL [E] TP, par jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 19 février 2025, pour les causes susénoncées ;

Dit et juge que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, à l’audience du 23 juillet 2025 à 14 heures ;

Dit et juge que le présent jugement devra être communiqué par le Greffe, par lettre simple, au débiteur, au mandataire judiciaire, ainsi qu’au Ministère Public ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;

Ainsi délibéré et prononcé le mercredi vingt-trois avril deux mil vingt-cinq.