Tribunal de commerce / TAE de Lille, Procedures collectives mercredi apres midi chambre du conseil, 2 avril 2025, n° 2025001795

TCOM Lille 2 avril 2025

Arguments

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Accepté
Situation économique et sociale de l'entreprise
Le Tribunal a jugé que le maintien de la période d'observation était nécessaire pour permettre l'élaboration d'un plan de redressement, en tenant compte des avis favorables du juge commissaire et du substitut du Procureur.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lille, procedures collectives mercredi apres midi ch. du cons., 2 avr. 2025, n° 2025001795
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lille
Numéro(s) :	2025001795
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2026
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Texte intégral

*1DE/01/07/69/64*

N° de R.G. : 2025001795 N° PC : 2025/171 GHDL -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 02/04/2025

Sas SYMBOL-IT [Adresse 1] 800742587 2014B00899

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre, Monsieur Patrice ABELE, Monsieur Fabien LEMAIRE, Juges.

Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT,

Ministère Public : Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République

La minute du présent jugement est signée par Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT,

Par jugement en date du 03/02/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sas SYMBOL-IT, et a nommé la SCP BTSG prise en la personne de Maître [K] [G] mandataire judiciaire.

La SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [F] [N] a été nommée administrateur judiciaire dans cette affaire.

L’affaire a été renvoyée à l’audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l’entreprise et l’opportunité de sa poursuite d’activité.

A l’audience de ce jour, ont comparu :

* Monsieur [Z] et Monsieur [U] représentant la SAS GROUPE BAO es-q représentant légal assistés de Maître LAUGIER avocat,

* Le collaborateur de la SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [F] [N], Administrateur,

* Maître [I] représentant la SCP BTSG prise en la personne de Maître [K] [G], Mandataire Judiciaire,

* Monsieur [Q] représentant des salariés

En présence de Monsieur Thomas GOURLET juge commissaire qui est favorable à la poursuite de l’activité

Attendu que Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République est favorable à la poursuite de l’activité,

ATTENDU qu’il ressort des explications recueillies et des rapports du Mandataire et de l’Administrateur Judiciaire sur la situation économique et sociale de l’entreprise, qu’il convient de MAINTENIR LA PERIODE D’OBSERVATION jusqu’au 03/08/2025 afin de permettre l’élaboration d’un plan de redressement

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil,

Ouï le juge commissaire en son rapport,

Entendu, Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions,

VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,

MAINTIENT la période d’observation jusqu’au 03/08/2025

FIXE la comparution des parties au 02/07/2025 à 14:00 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d’observation, ou en l’absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire.

ORDONNE la publicité du présent jugement.

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Signé électroniquement par M. François VERHASSELT

Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L’Aulnoit.