TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

Le 10 septembre 2025 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement contradictoire sur assignation I’URSSAF DE BRETAGNE c/ la SAS ETABLISSEMENTS, [X]

ENTRE :

l’URSSAF DE BRETAGNE, dont le siège est situé, [Adresse 1], demanderesse aux fins d’exploit en date du 13 août 2025, représentée à l’audience par Madame, [Y], [G] aux termes d’un pouvoir annuel de Monsieur, [S], [Z], directeur de l’URSSAF de BRETAGNE, en date du 29 juillet 2025 ;

D’UNE PART,

ET :

La SAS ETABLISSEMENTS, [X], dont le siège social est, [Adresse 2], Travaux de peinture intérieur, extérieur, revêtement des sols et des murs, la rénovation et divers travaux spécifiques de traitement des surfaces, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VANNES sous le numéro 540 034 782, défenderesse, représentée par son dirigeant ;

D’AUTRE PART ;

Vu l’exploit introductif d’instance sus-daté ;

Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ;

Vu la communication de la cause au Ministère Public, et en présence de Monsieur DARCHY, Substitut du Procureur de la République ;

Composition du Tribunal lors de l’audience du 10 septembre 2025 :

Par exploit en date du 13 août 2025, l’URSSAF DE BRETAGNE a fait assigner la SAS ETABLISSEMENTS, [X], pour l’audience du 10 septembre 2025, aux fins de voir constater l’état de cessation des paiements de cette dernière et de voir ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, et, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire ;

A l’audience, l’URSSAF DE BRETAGNE a réitéré les termes de l’exploit introductif d’instance sus-daté a notamment indiqué que la SAS ETABLISSEMENTS, [X] était redevable de la somme de 131.592,21 euros au titre de cotisations salariales et patronales pour la période de février 2023 à juin 2025 ; que les tentatives de recouvrement s’étaient avérées infructueuses ; qu’il était donc sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS ETABLISSEMENTS, [X] et à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire ;

La SAS ETABLISSEMENTS, [X] a notamment exposé que la société avait fait l’objet, auparavant, d’une procédure de Mandat ad’hoc puis de conciliation, qui n’avaient pas abouties ; que la situation était compliquée mais qu’il voulait continuer l’activité ; que, par ailleurs, il avait procédé au dépôt d’une déclaration de cessation de paiement et une demande d’ouverture de redressement judiciaire, la veille de l’audience, au Greffe ;

Le Ministère Public a indiqué être favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS ETABLISSEMENTS, [X] ;

Sur ce, le Tribunal,

Attendu qu’il résulte des débats et des pièces produites que la créance de l’URSSAF DE BRETAGNE à l’égard de la SAS ETABLISSEMENTS, [X] est certaine, liquide et exigible ; que toutes les procédures et voies d’exécution engagées par l’URSSAF DE BRETAGNE pour le recouvrement de sa créance sont demeurées vaines et infructueuses ;

Attendu partant, qu’il y a lieu de constater que la SAS ETABLISSEMENTS, [X], qui n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en état de cessation de paiements ;

Attendu qu’il convient en conséquence, conformément aux dispositions du Titre III du Livre VI du Code de Commerce, intitulé « du redressement judiciaire », Chapitre 1er intitulé « de l’ouverture et du déroulement du redressement judiciaire », d’ouvrir à l’égard de la SAS ETABLISSEMENTS, [X] une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu’il ressort des éléments du dossier et des explications apportées à l’audience que la SAS ETABLISSEMENTS, [X] reste notamment devoir une dette exigible à l’égard de l’URSSAF DE BRETAGNE depuis février 2023 ; qu’en considération de ces éléments, il échet de fixer la date de cessation des paiements de la SAS ETABLISSEMENTS, [X] au 10 mars 2024, date comprise dans le délai maximal de dix-huit mois prévu par les dispositions de l’article L.631-8 alinéa 2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe ;

Constate l’état de cessation des paiements de la SAS ETABLISSEMENTS, [X], et ouvre à son égard une procédure de redressement judiciaire ;

Fixe au 10 mars 2024, la date de cessation de ses paiements ;

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Juge Commissaire

: M. B. LEGENTIL

Juge Commissaire suppléant

: M., [V], [I]

Mandataire judiciaire

: SELAS CLEOVAL,

prise en la personne de Me, [K]

,

[Adresse 3]

,

[Localité 1]

Commissaire de Justice

: SELAS ASTREE,

prise en la personne de Me, [A]

,

[Adresse 4]

,

[Adresse 5]

,

[Localité 2]

Dit, conformément aux dispositions de l’article L.631-9 du Code de Commerce, que le Commissaire de Justice devra réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 dudit Code, et lui impartit un délai d’un mois à compter du prononcé du présent jugement pour les transmettre au Greffe en vue de leur dépôt et dit qu’il pourra, en tant que de besoin, s’adjoindre, à ses frais, tout sapiteur de son choix ;

Invite, le cas échéant, conformément aux dispositions des articles L.631-9-1 et L.621-4 du Code de Commerce, le comité social et économique ou, à défaut, les salariés, à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise, et dit qu’en cas de carence, il appartiendra au chef d’entreprise d’en dresser procès-verbal, conformément aux textes sus-visés ;

Dit et juge qu’en application des dispositions de l’article L.631-15 du Code de Commerce, l’affaire sera rappelée, en Chambre du Conseil, avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter du prononcé du présent jugement, soit à l’audience du 5 novembre 2025, à quatorze heures, afin qu’il soit statué sur l’éventuelle poursuite de la période d’observation au vu de tout document justifiant de la capacité financière de la Société débitrice à poursuivre ladite période d’observation, et notamment d’un compte d’exploitation et de ses relevés de banque pour la période postérieure au prononcé de son redressement judiciaire, et dit et juge qu’il appartiendra à la Société débitrice, en l’absence d’administrateur, d’établir le rapport prévu par cet article ;

Fixe à dix-huit mois à compter du prononcé du présent jugement le délai au cours duquel le liquidateur devra établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;

Ordonne la signification du présent jugement à la diligence du Greffe, par acte de Commissaire de Justice à la SAS ETABLISSEMENTS, [X], ainsi que sa communication par tout moyen au Ministère Public, au mandataire judiciaire, au Directeur départemental des Finances Publiques et au Commissaire de Justice ci-dessus désigné, outre les autres mesures de publicité prévues par la Loi, et ce, nonobstant toutes voies de recours ;

Ordonne l’emploi des entiers dépens afférents au présent jugement et aux mesures de publicité subséquentes, en frais privilégiées de procédure ;

Ainsi délibéré et prononcé le mercredi dix septembre deux mil vingt-cinq.