Tribunal de commerce / TAE de Vannes, Affaires courantes, 13 mars 2026, n° 2025003981

TCOM Vannes 13 mars 2026

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'instance
Le tribunal a constaté que le désistement était parfait et a pris acte de cette décision, conformément aux articles 395 et 399 du Code de Procédure Civile.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
Le tribunal a appliqué les dispositions de l'article 399 du Code de Procédure Civile, laissant à la charge de Monsieur [J] [H] les entiers dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Vannes, affaires courantes, 13 mars 2026, n° 2025003981
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Vannes
Numéro(s) :	2025003981
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Grégory SVITOUXHKOFFBenjamin ENGLISH
Cabinet(s) :	SHANNON AVOCATS

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

Le 13 mars 2026 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Monsieur [J] [H] c/ SARL PLAISANCE ET SERVICES LES ATELIERS D’OLIVIER

DEMANDEUR (S) : Monsieur [J] [H] [Adresse 1]) : M^e Benjamin ENGLISH, SELARL SHANNON AVOCATS, Avocat au Barreau de SAINT BRIEUC SCP TATTEVIN – DERVEAUX, Avocat au Barreau de VANNES Représenté à l’audience par M^e TATTEVIN _______ DEFENDEUR (S) : SARL PLAISANCE ET SERVICES LES ATELIERS D’OLIVIER [Adresse 2]

56000 VANNES RCS VANNES : 481 293 504 REPRESENTANT(S) : M^e SVITOUXHKOFF Grégory, Avocat au Barreau de VANNES Représentée à l’audience par son Conseil

Composition du Tribunal lors de l’audience publique du 13/03/2026 :

Sur ce, le Tribunal,

Attendu que, par exploit de Commissaire de Justice en date du 04/11/2025, Monsieur [J] [H] a fait assigner la SARL PLAISANCE ET SERVICES LES ATELIERS D’OLIVIER devant le Tribunal de céans ;

Attendu que Monsieur [J] [H] a indiqué se désister de son instance et de son action à l’égard de la SARL PLAISANCE ET SERVICES LES ATELIERS D’OLIVIER ; qu’il y aura donc lieu de prendre acte de ce désistement ;

Attendu que la SARL PLAISANCE ET SERVICES LES ATELIERS D’OLIVIER n’a formulé aucune demande au fond ou fin de non-recevoir ; qu’il y aura lieu d’en prendre acte ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 395 du Code de Procédure Civile, il y aura lieu de considérer que ce désistement est parfait, de constater l’extinction de la présente instance et de se déclarer dessaisi de l’affaire ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 399 du Code de Procédure Civile, aucune convention contraire n’étant versée aux débats, il y aura lieu de laisser à la charge de Monsieur [J] [H] les entiers dépens de l’instance ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en dernier ressort ;

Prend acte du désistement d’instance et d’action de Monsieur [J] [H] ;

Prend acte de ce que la SARL PLAISANCE ET SERVICES LES ATELIERS D’OLIVIER n’a formulé aucune demande au fond ou fin de non-recevoir ;

Constate le caractère parfait de ce désistement d’instance et d’action ;

Constate en conséquence l’extinction de la présente instance et se déclare dessaisi de l’affaire ;

Laisse à la charge de Monsieur [J] [H] les entiers dépens de l’instance ;

Arrête et liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 57,23 euros TTC, dont T.V.A. 9,54 euros.

Ainsi délibéré et prononcé le Treize Mars Deux mil vingt six.