TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

Le 11 mars 2026 JUGEMENT DE DESISTEMENT PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE

SARL NC2A

DEMANDEUR (S) : SARL NC2A [Adresse 1] RCS : 811 672 971 Représentée à l’audience par son gérant Monsieur [W] [M] ;

Composition du Tribunal lors de l’audience publique du 11/03/2026 :

Président :

M. M. PAVEC, Président du Tribunal

Juges : M. O. HOUSSAY

M. J-N TANGUY

Greffier associé : Maître Océane MALAU, Greffier associé

Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions des articles 384 à 399 du Code de Procédure Civile ; Vu le renvoi de l’affaire ;

Sur ce, le Tribunal,

Attendu que la SARL NC2A a déposé au Greffe de ce Tribunal le 29 janvier 2026, une déclaration de cessation de paiements et une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à son égard ;

Attendu que le dirigeant de la SARL NC2A a indiqué à l’audience qu’il souhaitait se désister de sa demande de liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il y aura donc lieu de prendre acte de ce désistement et de constater l’extinction de la présente instance ;

Attendu qu’il y aura lieu de laisser à la charge de la SARL NC2A les entiers dépens de l’instance ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant en audience publique par jugement contradictoire et en dernier ressort ; Prend acte du désistement de la SARL NC2A de sa demande de liquidation judiciaire ; Constate en conséquence l’extinction de la présente instance ;

Ordonne la communication du présent jugement par les soins du Greffe à la SARL NC2A ; Laisse à la charge de la SARL NC2A les entiers dépens de l’instance ;

Arrête et liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 44,51 euros TTC, dont T.V.A. 7,42 euros.

Ainsi délibéré et prononcé le onze mars deux mil vingt six.