Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Dunkerque, 20 janv. 2025, n° 2023J00061 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Dunkerque |
| Numéro(s) : | 2023J00061 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COPIE
20/01/2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE
JUGEMENT DU VINGT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 18/04/2023 dont copie remise au greffe le 20/04/2023
La cause a été entendue à l’audience du 20/01/2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Yves BARRE, Président,
* Monsieur Hervé VAN DE PLAS
* Monsieur Christophe FREMEAUX, Juges,
assistés de Maître Lucile GUERRIN POUWELS, greffier,
après quoi les Juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente
décision :
Rôle n°
2023J61 ENTRE – Monsieur [U] [R] [Q] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR – représenté(e) par
SCP VANBATTEN-CATRIX Avocats (Me Dominique VANBATTEN substituée par Me Lucine HESSEL
GORLIA le 20/01/2025) – [Adresse 2] [Localité 2]
Maître Pauline BEAUFILS – [Adresse 3] [Localité 3]
ET – LUX’AUTO SAS
[Adresse 4]
[Localité 4]
DÉFENDEUR – représenté(e) par
Maître Anaïs PASCAL (substituée par Me Julien SABOS le 20/01/2025) -
[Adresse 5] [Localité 5]
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement, en premier ressort et par décision contradictoire ;
Vu l’assignation ci-avant mentionnée tendant à la résolution du contrat de vente du 26/08/2022 du véhicule BMW 3 séries 3180 immatriculé [Immatriculation 1], impliquant restitution du prix de vente de 9.000 € (avec intérêts légaux à compter du 10/10/2022) et enlèvement du véhicule aux frais de la défenderesse, au paiement de la somme de 3.505,96€ à titre de dommages intérêts (avec intérêts légaux à compter du 10/10/2022), sinon à l’organisation d’une mesure d’expertise, et en tout état de cause au paiement de la somme de 2.000 € pour frais exposés outre dépens ;
SE DECLARE DESSAISI de la présente affaire à compter de ce jour, en application de l’article 385 du Code de Procédure Civile par l’effet du désistement oral d’instance de la partie demanderesse accepté oralement par la partie défenderesse ;
LAISSE les dépens, conformément à l’article 399 dudit Code, à la charge de la partie demanderesse.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 50,18 € HT, 10,04 € TVA, 60,22 € TTC
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Lucile GUERRIN POUWELS
Le Président Yves BARRE
Signe electroniquement par Yves BARRE
Signe electroniquement par Lucile GUERRIN POUWELS, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Confidentiel ·
- Malfaçon ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Contrôle ·
- Expertise ·
- Consignation ·
- Ascenseur ·
- Honoraires
- Liquidation judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Extrajudiciaire ·
- Sociétés ·
- Redressement ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce
- Leasing ·
- Diffusion ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyer ·
- Contrat de location ·
- Matériel ·
- Clause pénale ·
- Restitution ·
- Résiliation ·
- Conditions générales
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Larget ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Délai ·
- Lettre simple
- Plan ·
- Classes ·
- Sauvegarde accélérée ·
- Administrateur judiciaire ·
- Créanciers ·
- Vote ·
- Créance ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Adoption
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement d'instance ·
- Activité économique ·
- Défense au fond ·
- Fins de non-recevoir ·
- Produit agricole ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Activité ·
- Distribution ·
- Acceptation
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Procédure ·
- Redressement ·
- Sociétés ·
- Délai
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Construction ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Vienne ·
- Redressement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Holding ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme
- Intempérie ·
- Cotisations ·
- Associations ·
- Congé ·
- Titre ·
- Retard ·
- Partie ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Exécution provisoire
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Prolongation ·
- Redressement judiciaire ·
- Avis favorable ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Administrateur judiciaire ·
- République
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.