Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Versailles, 8e ch., 9 oct. 2025, n° 2025P00662 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Versailles |
| Numéro(s) : | 2025P00662 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
ORDONNANCE
Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles,
assisté de Mme METRARD, greffier,
Vu les dispositions de l’article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce,
Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles,
Ordonnons au greffier de ce tribunal, de faire citer par acte de commissaire de justice :
Mme [B] [P] [Adresse 1]
d’avoir à comparaître en chambre du conseil, pour l’audience de :
3 Juillet 2025 à 9 Heures 00.
Disons que la présente ordonnance et la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, seront signifiées en tête de la citation.
Fait à Versailles le (Date de la signature électronique)
ordonnance signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Parfaire ·
- Recouvrement ·
- Transport international ·
- Facture ·
- Commerce ·
- Juge des référés ·
- Avis ·
- Titre ·
- Radiation
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Intranet ·
- Liquidation judiciaire ·
- Système informatique ·
- Associé ·
- Société par actions ·
- Activité économique ·
- Cotisations
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Associé ·
- Fibre optique ·
- Prorogation ·
- Réseau informatique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Larget ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Insuffisance d’actif ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Rapport
- Intempérie ·
- Congé ·
- Sociétés ·
- Intérêt de retard ·
- Règlement intérieur ·
- Comparution ·
- Quittance ·
- Deniers ·
- Adresses ·
- Procédure civile
- Offre ·
- Investissement étranger ·
- Administrateur judiciaire ·
- Candidat ·
- Code de commerce ·
- Cession ·
- Dépôt ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Limites
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Renard ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Boisson non alcoolisée ·
- Jugement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Confiserie
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Publicité ·
- Débiteur ·
- Rôle ·
- Immatriculation ·
- Juge-commissaire ·
- Recours
- Sociétés ·
- Emprunt obligataire ·
- Masse ·
- Provision ·
- Titre ·
- Engagement ·
- Garantie ·
- Comparution ·
- Procédure civile ·
- Qualités
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Représentants des salariés ·
- Administrateur judiciaire ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Clémentine ·
- Ministère public ·
- Mandataire ·
- Ministère ·
- Redressement
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ouverture ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Procédure ·
- Suppléant
- Aquitaine ·
- Crédit agricole ·
- Sauvegarde ·
- Sociétés ·
- Cautionnement ·
- Commerce ·
- Intérêt à agir ·
- Procédure civile ·
- Exécution provisoire ·
- Exécution
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.