Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Versailles, 15 oct. 2025, n° 2025P01110 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Versailles |
| Numéro(s) : | 2025P01110 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
ORDONNANCE
Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles,
assisté du greffier
Vu les dispositions de l’article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce,
Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles,
Ordonnons au greffier de ce tribunal, de faire citer par acte de commissaire de justice :
EURL TF Automobiles [Adresse 1]
d’avoir à comparaître en chambre du conseil, pour l’audience de :
25 Novembre 2025 à 9 Heures 00.
Disons que la présente ordonnance et la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, seront signifiées en tête de la citation.
Fait à [Localité 1] le (Date de la signature électronique)
ordonnance signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunaux de commerce ·
- Ouverture ·
- Désistement d'instance ·
- Sauvegarde ·
- Sociétés ·
- Audience ·
- Rôle ·
- Adresses ·
- République française ·
- République
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Actif ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Activité économique ·
- Activité ·
- Code de commerce ·
- Registre du commerce
- Sinistre ·
- Sociétés ·
- Responsabilité ·
- Garantie ·
- Assurance des biens ·
- Titre ·
- Assureur ·
- Gestion ·
- Cabinet ·
- Faute
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Épouse ·
- Clôture ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Délai ·
- Examen ·
- Liquidateur ·
- Rôle ·
- Prolongation ·
- Commerce
- Conciliation ·
- Mission ·
- Échec ·
- Avant dire droit ·
- Désistement ·
- Ordonnance du juge ·
- Partie ·
- Écrit ·
- Audience ·
- Réserve
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure ·
- Commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Jugement ·
- Carrelage ·
- Activité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Soins infirmiers ·
- Patrimoine ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Chiffre d'affaires
- Bâtiment ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Juge-commissaire ·
- Ministère public ·
- Procédure ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Public
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Sociétés ·
- Dessaisissement ·
- Adresses ·
- Audience ·
- Assignation ·
- Jugement ·
- Conserve ·
- Acte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Expert-comptable ·
- Ouverture ·
- Sociétés ·
- Cessation des paiements ·
- Inventaire ·
- Mandataire ·
- Débiteur
- Cessation des paiements ·
- Cycle ·
- Représentants des salariés ·
- Code de commerce ·
- Chef d'entreprise ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Salarié ·
- Inventaire ·
- Tribunaux de commerce
- Redressement judiciaire ·
- Composant électronique ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Commissaire de justice ·
- Activité économique ·
- Jugement ·
- Période d'observation ·
- Chef d'entreprise ·
- Juge-commissaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.